Absence de mentions obligatoires dans l'avis d'enquête publique : attention au vice de forme !

L’absence éventuelle de certaines mentions obligatoires devrait être portée à la connaissance du maire ou du président de l’établissement public concerné. La juridiction administrative considère que l’arrêté prescrivant une enquête publique ne fait pas grief et n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ( - cliquez ici). Par ailleurs, le juge administratif considère que l’absence de certaines précisions dans l’avis de mise à l’enquête n’entraîne pas systématiquement une irrégularité de la procédure, dès lors que le public a pu prendre connaissance du projet et formuler les observations afférentes ( - cliquez ici; CAA Marseille, 6 décembre 2010, n° 08MA02272 - cliquez ici). Il n’appartient pas à l’autorité administrative, mais au juge administratif, de déterminer si une ou plusieurs absences de précisions dans les arrêtés ou les avis d’enquête constituent un vice de forme susceptible d’entacher d’irrégularité la décision, en fonction des particularités du déroulement de la procédure suivie.