La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été conçue avec la volonté de rendre la ville accessible au plus grand nombre. À la différence des textes précédents, les quatre grandes familles de handicaps sont ici prises en compte :
• le handicap moteur avec atteinte partielle ou totale de la motricité entraînant des difficultés pour se déplacer, changer de position, effectuer certains gestes ;
• le handicap visuel qui concerne les personnes aveugles, mais aussi celles qui sont malvoyantes ;
• le handicap auditif qui touche des personnes disposant d’une perte auditive totale ou le plus souvent partielle, associée, parfois, à une difficulté de s’exprimer oralement ;
• le handicap mental, conséquence sociale d’une déficience intellectuelle qui entraîne une capacité plus limitée d’apprentissage et un développement de l’intelligence qui diffère de la moyenne des gens.
Dans cette nouvelle loi, la notion de handicap va même au-delà lorsqu’elle précise que « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». L’accessibilité bénéficie donc aussi à tous les usagers peu mobiles : femmes enceintes, parents avec des poussettes, voyageurs avec des bagages et personnes âgées - selon l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), la France comptera une personne sur trois de plus de 60 ans en 2060 ! S’il ne s’agit pas de rendre toute la ville accessible, il importe néanmoins de permettre la plus grande autonomie possible pour ces personnes, en créant un principe de chaîne de déplacement continue sur l’espace public, entre les pôles majeurs comme les administrations publiques, les équipements de loisirs, des services comme la poste, les transports en commun, les habitations collectives et les lieux de travail.
Concertation locale.
Les espaces verts et aménagements extérieurs des espaces publics sont également concernés. Pour atteindre cet objectif, le décret d’application n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 précise que toutes les communes doivent élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (Pave) dans un délai de trois ans après sa publication, soit fin 2009. Un délai ambitieux car, si la grande majorité des communes a entamé cette démarche, toutes ne sont pas parvenues jusqu’à la finalisation, du fait de l’ampleur de la tâche. Pour les communes de plus de 5 000 habitants, cette obligation s’associe à celle de créer une commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) afin de privilégier la concertation locale avec les usagers et les associations de personnes handicapées, ces commissions disposant d’un rôle consultatif et non décisionnaire.
