Désormais, en cas d’envoi tardif de la déclaration d’accident du travail, la caisse primaire d’assurance maladie n’est plus seule à fixer le montant de la sanction prise à l’encontre de l’employeur. Les juges peuvent contrôler l’adéquation de la sanction à la gravité des faits et moduler son montant.
Accident du travail
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