La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Territoires
Aire d'accueil des gens du voyage. Un arrêté prévoit de nouvelles règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage. Pris pour l'application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif à ces aires et de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, il livre en annexe des modèles de convention d'occupation temporaire pour les aires permanentes d'accueil, de bail pour les terrains familiaux locatifs et de rapport de vérification pour ces terrains. Le texte fixe aussi les prescriptions en matière d'accessibilité et la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le bailleur concernant les terrains familiaux locatifs.
Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (NOR : LOGL2107317A)
HLM
SAC. La société de coordination « Yuti, société de coordination », dont le siège social est situé à Rennes (35), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
Arrêté du 10 juin 2021 portant agrément de la société de coordination « YUTI, société de coordination » (NOR : TREL2112735A)
RH
Conventions collectives Six arrêtés viennent étendre des avenants ou accords conclus dans le cadre de conventions collectives nationales intéressants le secteur du BTP.
Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (NOR : MTRT2110977A)
Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à un accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) (NOR : MTRT2109148A)
Arrêté du 13 avril 2021 portant extension d'accords territoriaux (région Ile-de-France hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597) (NOR : MTRT2111751A)
Arrêté du 13 avril 2021 portant extension d'un accord et d'avenants régionaux (Occitanie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597) (NOR : MTRT2111749A)
Arrêté du 13 avril 2021 portant extension d'avenants régionaux (Pays de la Loire) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597) (NOR : MTRT2111750A)
Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404) (NOR : MTRT2114699A)
Nominations
Commission nationale de concertation. Sont nommés membres de la Commission nationale de concertation en matière locative, au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs, en tant que représentants de l'Union pour le développement du logement intermédiaire :
Elisabeth Lotteau, membre titulaire, en remplacement de Franck Tabouret,
Celine Battut, membre suppléant, en remplacement de Jérome Hervier,
Franck Tabouret, membre suppléant, en remplacement de Elisabeth Lotteau.
Arrêté du 8 juin 2021 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2020 portant nomination à la Commission nationale de concertation (NOR : TREL2115300A)
Ministère de la Transition écologique. Stéphanie Bascou, administratrice territoriale, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Grand Est, en résidence administrative, à Châlons-en-Champagne, pour quatre ans.
Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Grand Est) (NOR : TREK2114263A)
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