Un dommage identique retrouvé sur plusieurs lots de copropriété doit être considéré comme constituant un seul et même sinistre, et entraîne une seule fois l’application du plafond de garantie et de la franchise contractuelle.
À la suite de l’apparition de divers désordres après la construction d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, le maître d’œuvre et l’entrepreneur sont assignés à la vue d’un rapport d’expertise établissant leur responsabilité et la répartissant entre eux. Condamné par les juges de première instance pour une partie des désordres, l’assureur de l’entrepreneur conteste que ces désordres correspondent à un sinistre pour chaque appartement de l’ensemble immobilier.
La cour d’appel fait droit à la demande de l’assureur en considérant que les désordres procèdent de la même cause. En effet, la cour relève que le contrat d'assurance de responsabilité décennale précise à la rubrique « définitions » que constituent un seul et même sinistre les dommages ayant la même cause technique qui affecte plusieurs bâtiments ayant fait l'objet d'un même marché.
Dès lors, la franchise contractuellement prévue n'est applicable qu'une seule fois au sinistre unique concernant l’ensemble immobilier et non pas à chaque appartement.
Cour d’appel Toulouse, 1re ch., sect. 1, 28 juillet 2014, Axa Assurances c/époux X… et autres, n° 11/00430%%/MEDIA:1234899%%
