La loi du 18 janvier 2013, appelée aussi « loi Duflot », permet à l’État de céder des biens de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, en vue de favoriser la construction de logements sociaux. Le présent décret détermine les critères de fixation du prix de cession, calculé selon une décote prévue par l’. Le montant de la décote dépend des catégories de logements à construire et des circonstances locales : état du marché immobilier dans la commune ou encore existence de contraintes techniques comme la dépollution du terrain.
Pour pouvoir bénéficier de cette décote, les terrains concernés doivent être destinés à la réalisation d’au moins 75 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux.
L’application de la décote est de droit lorsque les terrains concernés figurent sur une liste établie par le Préfet de région et elle peut également être appliquée à la réalisation des équipements publics nécessaires aux habitants des futurs logements.
Le décret détermine, en outre, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier instituée par la loi du 18 janvier 2013 pour suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement.
Référence : Décret du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l', n° 2013-315 (JO du 16/04/2013, p. 6427)
