Bassin urbain à dynamiser... Vos textes officiels du vendredi 3 mai 2019

Entreprises

Bassin urbain à dynamiser. 9 communes des Hauts-de-France sont ajoutées à la liste des communes classées en bassin urbain à dynamiser. Un arrêté complète ainsi l'annexe de l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser.

Pour mémoire, la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a créé un nouveau dispositif d'exonération fiscale en instaurant les bassins urbains à dynamiser. Les entreprises qui y sont créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés pendant les deux premières années.

Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser (NOR : COTV1902479A)

Conventions collectives

Représentation syndicale. Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 0863) pour la validité de ces accords, les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) pour 45,22 % ;

- la Confédération générale du travail (CGT) pour 26,63 % ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) pour 15,91 % ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) pour 12,24 %.

Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 0863) (NOR : MTRT1912447A)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados (n° 0943), pour la validité de ces accords, les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) pour 32,76 % ;

- la Confédération générale du travail (CGT) pour 23,10 % ;

- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) pour 15,82 % ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) pour 15,41 % ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) pour 12,91 %.

Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados (n° 0943) (NOR : MTRT1912450A)

Accords territoriaux. Un arrêté étend plusieurs accords territoriaux dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332).

Arrêté du 29 avril 2019 portant élargissement d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332) (NOR : MTRT1912835A)

Un arrêté étend les dispositions de l'accord du 12 octobre 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique (n° 749).

Arrêté du 29 avril 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique (n° 749) (NOR : MTRT1912839A)

Un arrêté étend les dispositions de l'accord du 12 octobre 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 3107).

Arrêté du 29 avril 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 3107) (NOR : MTRT1912840A)

Nomination

France compétences. Bruno Lucas est nommé membre du conseil d'administration de France compétences en tant que représentant titulaire du ministre chargé de la formation professionnelle en remplacement de Carine Chevrier.

Arrêté du 26 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de France compétences (NOR : MTRD1909953A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).