Bénéficiaires
Les organismes pouvant bénéficier du prêt dénommé « éco-prêt logement social » destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments d'habitation sont les organismes mentionnés à l'article R.323-1 du code de la construction et de l'habitation:
- Les organismes d'habitations à loyer modéré ;
- Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
- Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
- Les houillères de bassin ;
- Les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements ;
- La société immobilière du chemin de fer ;
- Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;
- Les personnes morales propriétaires de cités familiales.
- Les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.
Distributeur
L'Etat a confié la distribution de l' « éco-prêt logement social » à la Caisse des Dépôts, en cohérence avec la mission de financement du logement social de la CDC et la priorité qu'elle accorde au développement durable dans son plan stratégique « Elan 2020 ».
