C’est le sens de l’arrêt du 10 juillet 2013 rendu par la Cour de cassation, aux visas des articles 544 et 646 du Code civil.
En l’espèce, un propriétaire de différentes parcelles assigne les propriétaires d'une parcelle contiguë en bornage de leurs propriétés. Ces derniers sollicitent reconventionnellement l'enlèvement par le requérant d'un ouvrage en fer se trouvant dans l'axe d'un puits. La Cour d’appel, après délimitation des parcelles voisines, accueille la demande reconventionnelle des défendeurs et retient que l’ouvrage susvisé empiète sur le fonds voisin.
La haute juridiction casse et annule la décision rendue par les juges du fond. Les juges rappellent que l'action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans possibilité d’attribution de la propriété d’une portion d’un terrain sur laquelle se trouve un ouvrage édifié par un propriétaire voisin. Elle en tire pour conséquence que le juge saisi d'une telle action ne peut statuer, au seul visa de la délimitation opérée, sur une action en revendication de propriété et obtenir l’enlèvement demandé.
Cour de cassation, 3e civ., 10 juillet 2013, n°12-19416 / 12-19610%%/MEDIA:987169%%
