Bruxelles pourrait pérenniser la TVA à taux réduit sur le logement

Changement radical de position de la Commission européenne sur la TVA à taux réduit applicable aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (dont la rénovation des logements privés). Alors que le rapport d'évaluation de cette mesure - qui sera rendu public d'ici un mois - n'a pas validé son efficacité en termes de création d'emplois, la Commission a émis une nouvelle hypothèse de travail allant dans le sens d'une pérennisation de la TVA réduite sur le logement. L'annexe K de la sixième directive TVA - qui concerne les travaux dans les logements privés - serait supprimée. En revanche, le champ d'application de l'annexe H serait élargi pour couvrir non plus seulement le logement social mais l'ensemble du secteur résidentiel. A chaque Etat, ensuite, de décider s'il applique cette possibilité et dans quelle mesure il le fait (champ d'application, niveau du taux). Bercy y semble a priori favorable.