Cadre juridique des eaux de pluie : vos réactions

Deux articles consacrés aux eaux de pluie publiés respectivement dans "Le Moniteur" du 13 avril ("Utilisation des eaux de pluie : quel cadre juridique ?") et sur www.lemoniteur-expert.com le 20 avril ("Utilisation des eaux de pluie : vers une liste noire des usages et des bâtiments") ont suscité de nombreuses réactions parmi les lecteurs.

Faute de place, toutes ces réactions – souvent très intéressantes – n'ont pas pu être publiées dans la nouvelle page "Le courriel des lecteurs" du Moniteur. En voici donc la sélection complète :

Quelle maladie nationale ! On trouve toujours une bonne raison de ne pas faire ! Il existe toujours quelqu'un dans quelque administration pour contredire ce qu'un autre a promu. On se complait à faire planer le doute, à inquiéter tout le monde et cela pour entretenir un immobilisme qui nous paralyse.

Au lieu d'améliorer, on coince, on bloque, on contredit. Mais en plus, on récupère et transforme ce qui était simple et naturel en des dispositifs techniques lourds et compliqués pour obliger d'employer des bureaux d'études soi-disant techniques qui pondent des solutions onéreuses et disproportionnées.

(…) La France des règlements et des normes nous étouffe, et nous ridiculise à l'étranger. Et en plus cette attitude rend également inopérant les règles qui pourraient être justement utiles à chacun. Le Développement Durable c'est d'abord de mettre en oeuvre des solutions simples et peu onéreuses.

Serge Renaudie, urbaniste-architecte (23/04/2007)

Directeur d'un foyer de vie pour personnes handicapées, j'envisage de récupérer les eaux de pluie pour l'utilisation des cabinets de toilettes (WC). J'espère que cette initiative de qualité environnementale ne sera pas interdite par la DGS.

Eric Jullian (23/04/2007)

L'application d'un crédit d'impôts sur la "récupération et utilisation de "l'eau de pluie"", semble, du moins au début, être une assez bonne initiative, pour amener les habitants de notre "cher" pays à plus de prise de responsabilité vis à vis de leur environnement, ainsi que pour tous les acteurs de la construction!

Mais encore une fois, la France mérite bien la palme du "je parle beaucoup mais je ne fais rien !!!" Encore une fois, tous cela est remis à plus tard !

À force de reports, les actions pour l'environnement ne sont plus crédibles.

De plus, que l'utilisation de l'eau dans certains types de bâtiments soit soumise à observation, cela peut encore se comprendre, mais que l'utilisation de l'eau de pluie pour la "chasse d'eau" des toilettes, même d'une crèche, soit soumise à réglementation ? J'avoue j'ai plus de mal à comprendre !

En tant qu'architecte, diplômé depuis peu, je pense que l'écologie dans l'architecture ne peu se restreindre à des tractations politiques et économiques, qui - on le voit bien - n'avancent pas ! Il est, à mon avis, plus que l'heure d'agir et de déchirer le flou de nos actions pour l'environnement (dans le bâtiment), et de laisser, de la place à une certaine subjectivité écologique.

Nicolas Dupré, architecte DPLG (23/04/2007)

Je n'ai pas très bien compris. Le milieu naturel, du moins en France, régularise parfaitement le cycle de l'eau (pluviale naturellement).

La création de surfaces imperméabilisées a modifié cette régulation. Les points de rejet sont multipliés et surtout les débits sont ponctuellement très augmentés. Je crois savoir que l'eau de pluie (sauf pour le lavage - et encore je n'en suis pas sûr) n'est pas intéressante. (…)

Mon avis est que le meilleur moyen de satisfaire l'équilibre en eau est de s'éloigner le moins possible du système naturel, c'est à dire infiltration et exploitation des eaux de nappe. (…)

Concernant la loi et ses applications financières. Pourquoi donner des crédits d'impôt lorsqu'on trouve des solutions (onéreuses) contraires à l'héritage naturel. Il vaudrait mieux augmenter des taxes pour ceux qui modifient le cycle naturel. Parallèlement, il faudrait être beaucoup plus précis sur l'utilisation du réseau d'eau pluviale existant. Tout rejet dans un avaloir pluvial devrait être strictement interdit. L'information des usagers devrait être faite en conséquence.

Pierre Dolez, géomètre DPLG (23/04/2007)

Une joute entre hygiéniste et écologiste

La prise de conscience des préoccupations environnementales, combinée avec des pluies d’orage plus fréquentes, a conduit à réfléchir à la gestion de l’eau, notamment pluviale. Toutefois, on assiste à une réelle confusion dans les discours. Un premier aspect consiste à valoriser les eaux pluviales pour restaurer les nappes phréatiques mises à mal par l’imperméabilisation des sols.

Le second volet vise à utiliser les eaux pluviales ; si personne ne s’oppose à cette pratique, il convient cependant de ne pas déplacer la problématique du quantitatif vers le qualitatif et prendre un risque sanitaire non mesuré. A ce propos, on peut rappeler que le règlement sanitaire départemental type (RSDT) définit les applications à l’intérieur du bâtiment qui nécessitent une eau à destination de la consommation humaine et précise ainsi la notion d’applications "domestiques" contenue dans la directive européenne 98/83/CE et transposée dans le code de la santé publique par l’article R. 1321-1.

Il convient aussi de souligner que le code des collectivités territoriales a introduit l’obligation de financer le traitement des eaux souillées rejetées dans le réseau public, lorsque la source ne relève pas d’un service public (articles R. 2333-123 à 125).

Pierre Mérieux, directeur d'Agi2d (24/04/2007)

Les fabricants de systèmes de récupération d'eaux de pluie mettent très souvent en avant les accessoires de filtration et de pompage permettant l'alimentation des toilettes et des lave-linge avec ces eaux ainsi récupérées. Ces dispositifs servent évidemment d'arguments de vente, car ils sont présentés comme étant de nature à amortir très rapidement ce type d'installations.

En plus du risque sanitaire, cette utilisation, si elle devait se multiplier, engendrera un problème de recouvrement de la redevance d'assainissement par les collectivités qui ont en charge l'épuration des eaux usées. En effet ces eaux usées, éminemment chargées, ne transitant pas par le compteur d'eau potable, échappent de ce fait à la redevance d'assainissement assise généralement sur les volumes d'eau potable consommée.

La cote-part de la redevance d'assainissement non acquittée par les consommateurs qui profitent de cette situation et habitants essentiellement en zone pavillonnaire, sera payée par les autres, dont évidemment ceux logés en habitat vertical qui n'ont pas cette possibilité, créant par-là un traitement inéquitable entre les différents assujettis.

Je n'ai pas l'impression que le législateur a pris en compte cette question et je souhaite qu'il prenne toutes dispositions visant à rétablir une égalité de traitement entre tous les utilisateurs de l'eau à usage domestique, en imposant soit des dispositifs de comptages, soit l'instauration d'un forfait pour la redevance d'assainissement ou encore tout autre dispositif approprié.

Au moment où les pouvoirs publics annoncent des aides fiscales pour ces dispositifs et où simultanément les coûts d'épuration des eaux usées ne cessent de croître, cette question ne devrait pas être absente de la réglementation concernant la récupération des eaux pluviales.

Jean Wolfarth, adjoint au maire de Bourbach le bas 68290 (25/04/2007)

De nombreux pays européens fonctionnent avec de l'eau de pluie pour de nombreux usages sans rencontrer de problème d'hygiène. (…)

Le principe de précaution a bon dos. (…) La pluviométrie dans notre pays a diminué de plus de 50% en 10 ans avec une accélération de ce phénomène sur les 3 dernières années. Les différentes nappes d'eau sont surexploitées au risque de manquer d'eau à terme. Nous pourrons nous passer de pétrole mais certainement pas d'eau. Il est vrai que nous avons les mers et océans et qu'avec des constructions titanesques nous arriverons toujours à produire de l'eau, mais à quel coût?

P. Grenet (24/04/2007)

Le milieu naturel, du moins en France, régularise parfaitement le cycle de l'eau (pluviale naturellement). Mais la création de surfaces imperméabilisées a modifié cette régulation. (…)

Le meilleur moyen de satisfaire l'équilibre en eau est de s'éloigner le moins possible du système naturel, c'est à dire : infiltration et exploitation des eaux de nappe. (…)

Il est bien évident qu'il n'est pas toujours possible de faire infiltrer les eaux pluviales dans tous les cas et pour tous les sous-sols. Il existe pourtant des techniques, comme celles utilisées pour les parking de grandes surfaces perméables. (…)

Concernant la loi et ses applications financières : pourquoi donner des crédits d'impôt lorsqu'on trouve des solutions (onéreuses) contraires à l'héritage naturel. Il vaudrait mieux augmenter des taxes pour ceux qui modifient le cycle naturel. (…)

Pierre Dolez, géomètre DPLG (23/04/2007)

(…) Je crois savoir que les Vénitiens ont un système de récupération de l'eau de pluie par puit (le fameux "puit Vénitien" dont je ne sais s'il est encore en usage), pluie qui avant usage à destination d'eau potable a été préalablement filtrée par du sable.

Un tel système ne serait-il pas intéressant à l'heure où l'on parle tant de "développement durable" ?

Gilbert Navasa -DDE 65-STI/BCP (02/05/2007)

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