La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Assurances
Cat/nat. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle de plusieurs communes en raison des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Arrêté du 24 juin 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
CEE
Evaluation du dispositif. Le programme d'information PRO-INFO-57 « PRODICEE », porté par l'Ademe dans le cadre d'un consortium associant huit autres organismes porteurs (CSTB, AQC, IPP, Cerema, Ceren, Cetiat, Allice, ENPC), « a pour objet l'évaluation technique et économique du dispositif des CEE pour alimenter au mieux les décisions des acteurs du dispositif, notamment les pouvoirs publics ». Un arrêté rend ce programme éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées entre le 29 juin 2025 et le 31 décembre 2029.
DUP
Transport d'électricité. Quatre arrêtés portent déclarations d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes en vue de travaux pour RTE. Elles concernent :
- le raccordement du poste de Foulventour par une ligne aérienne à 400 000 volts sur la ligne Éguzon-Plaud et le renforcement de la ligne existante entre les pylônes 104N et 118. Les travaux sont localisés sur le territoire des communes de Arnac-la-Poste, Dompierre-les-Eglises et Saint-Hilaire-la-Treille, dans la Haute-Vienne ;
- les travaux de création de deux liaisons aériennes à 225 000 volts Haplincourt-Pertain-piquage Transloy et Haplincourt - Morchies. Les travaux sont localisés sur le territoire d'Haplincourt, dans le Pas-de-Calais ;
- les travaux de création d'une liaison souterraine double à 225 000 Volts en piquage entre le poste Matha et la ligne aérienne existante 225 000 Volts Fleac-Roumagnolle permettant la création de l'échelon 225 000 volts au poste de Matha situé sur la commune de Blanzac-lès-Matha (17). Ces travaux sont localisés sur le territoire de Blanzac-lès-Matha, Courcerac et Matha en Charente-Maritime ;
- les travaux de raccordement au réseau de transport d'électricité du poste à 225 000 volts de Larrey par la création de trois tronçons souterrains sur les liaisons à 225 000 volts Darcey- Larrey, Larrey- Rosières et Chatillon-sur-seine-Larrey. Ces travaux sont localisés sur le territoire de Larrey, Bissey-la-Pierre et Poinçon-lès-Larrey en Côte-d'Or.
Formation
Apprentissage. Deux décrets applicables au 1er juillet viennent modifier les modalités de prise en charge des actions de formation par apprentissage. Comme l’explique sa notice, le premier révise notamment « les modalités de versement aux centres de formation d'apprentis des niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage en prévoyant leur versement au prorata temporis journalier, la mise en place d'une avance supplémentaire et d'un solde de 10 % versé après constatation de service fait ». Par ailleurs, il précise « le montant et les modalités de versement du reste à charge obligatoire pour l'employeur concernant les contrats visant des certifications professionnelles de niveau 6 ou supérieur […]. Enfin, il prévoit que, lorsqu'un nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec un autre employeur à la suite d'une rupture anticipée du contrat initial, le montant de la participation du nouvel employeur est réduit. »
Quant au second décret, il « introduit une minoration du niveau de prise en charge financière des contrats d'apprentissage en cas de formation dispensée en partie à distance ».
Logement
Loyers de 1948. Un décret vient, comme chaque année, fixer les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948, applicables au 1er juillet 2025.
Patrimoine
Site remarquable. Un arrêté classe au titre des sites patrimoniaux remarquables un site délimité sur le territoire de la commune de Sartène (Corse-du-Sud).
Arrêté du 4 juin 2025 portant classement du site patrimonial remarquable de Sartène
Plan France 2030
Décarbonation de l’industrie. Deux cahiers des charges d'appels à projets sont approuvés par arrêtés dans le cadre du plan France 2030, sous l’action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ». Il s’agit d' « Ibac PME - développement de briques technologiques et services par des PME pour la décarbonation de l'industrie et « Demibac - développement de briques technologiques et démonstrateurs, réalisations de premières industrielles associant l'offre et la demande » qui ont pour objectifs de soutenir les PME innovantes développant des technologies ou services contribuant à la décarbonation de l’industrie.
Nominations
EPA Paris-Saclay. Sania Matulic, adjointe au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la Direction du budget, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay en qualité de représentante du ministre chargé du budget.
ANCT. Sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires :
Au titre de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire
- Anouk Watrin, titulaire, en remplacement d'Alexandre Sanz.
- Alexandre Sanz, suppléant, en remplacement de Gabriel Szeftel.
Sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales
- Isabelle Dorliat-Pouzet, suppléante, en remplacement d'Anouk Watrin.
Sur proposition du ministre chargé du budget
- Alban Rochard, titulaire, en remplacement de Marie Regrettier.
Sur proposition du ministre chargé de la culture
- Bertrand Munin, suppléant, en remplacement de Noël Corbin.
Ancols. Sylvain Mathieu est nommé membre et président du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), en tant que personnalité qualifiée. Il remplace Martine Latare.
Dreal de la Guadeloupe. Thierry Sabathier, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, est, en sus de ses fonctions, chargé par intérim des fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe.
Ministère chargé de la Ville. Il est mis fin aux fonctions exercées par Mohamed Amoura en qualité de chef de cabinet de Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la Ville.
Agence de l'eau Loire-Bretagne. Alexandre Leonardi, ingénieur en chef des mines, sous-directeur de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes, est nommé commissaire du gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Il remplace Damien Lamotte.
