Les retraits et gonflements d’argile redéfinissent leur place dans le champ couvert par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Très attendue par les communes, la circulaire interministérielle du 29 avril 2024 entérine cette modification, en application de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
Un texte de synthèse
Le ministère de la Transition écologique justifie cette publication par une volonté de « rendre les textes plus accessibles et compréhensibles ». La circulaire consolide et regroupe « l’ensemble des procédures de reconnaissance, règles d’instruction et modalités de recours et de réexamen portant sur des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, jusqu’à présent réparties dans une succession de circulaires publiées au fil du temps », explique l’exécutif dans un communiqué.
Dans son annexe 7 dédiée aux « mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », la circulaire détaille les critères qui caractérisent l’intensité anormale de ces phénomènes.
Nouvelles règles pour les mouvements de terrain
A compter du 1er janvier 2024, ces dispositions remplacent celles d’une précédente circulaire du 19 mai 2019. L’annexe précise les conditions dans lesquelles les effondrements de cavité d’origine anthropique – notamment minière – peuvent donner lieu à indemnisation au titre des catastrophes naturelles.
La circulaire interministérielle du 29 avril reprécise les frontières de ces dernières. Les phénomènes venteux appartiennent à un autre univers, celui des phénomènes naturels assurables. Mais cette règle souffre d'une exception: les cyclones relèvent bien du régime décrit par le document de 60 pages, annexes comprises. Pour aider les communes à s’y retrouver, les signataires renvoient à une fiche technique déposée sur l’application iCatNat.
Les victimes devront s’en remettre à leur mairie. « Seules les communes peuvent solliciter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et les sinistrés ne peuvent s’y substituer », précise l’annexe 2. Ces derniers disposent tout de même d'une marge de manoeuvre : ils peuvent déposer un recours administratif, en cas de refus. L’importance des dommages n’entre pas en ligne de compte, dès lors qu’ils résultent de la catastrophe naturelle. Un seul bien peut suffire à déclencher la procédure.
Compétence exclusive du maire
Vivement recommandé, le dépôt de la demande par voie immatérielle n’est pas obligatoire. Le maire dispose d’un délai de 24 mois pour lancer la procédure auprès de son préfet de département, à compter du début de la catastrophe.
Après la validation des services déconcentrés, l’instruction des demandes passe à l’échelon national, via les services du ministère de l’Intérieur. Les décisions prennent la forme d’arrêtés interministériels motivés, publiés au journal officiel.
En procédure accélérée, l’Etat prend la main
Lorsque l’événement déclencheur atteint une ampleur « particulièrement importante, touche de nombreuses communes simultanément et est à l’origine de dommages significatifs sur une grande quantité de biens et d’équipements », une procédure accélérée permet de réagir rapidement.
Cette option soulage les communes : la rédaction de « rapports circonstanciés » incombe aux services préfectoraux. Ces derniers auront préalablement saisi les organismes nationaux compétents, pour rédiger les rapports d’expertise. Le conseil des ministres peut aussi contribuer à l’accélération, en signant les arrêtés de reconnaissance.
