Applicable dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les communes des départements de la petite couronne, la réglementation sur les changements d’usage des locaux d’habitation (article L631-7 du code de la construction et de l’habitation) vise à assurer la protection de l’habitation dans les agglomérations.
Particulièrement concernée par ce sujet du fait de la tertiarisation de l’ouest parisien, la ville de Paris vient de modifier lors du Conseil de Paris des 7 et 8 février 2011 son règlement municipal. Celui adopté en 2009 était fondé sur un double objectif, la préservation du logement (notamment social), là où il était menacé, et l’incitation à l’installation des professions libérales réglementées. Les modifications apportées au règlement en 2011 poursuivent également deux axes. D’une part, il s’agit de favoriser davantage les compensations sous forme de logement social dans le secteur déficitaire puisqu’il est désormais possible de venir compenser au coefficient un pour un dans n’importe quel arrondissement dudit secteur. Ce dernier correspond au secteur de protection de l’habitation défini dans le PLU de Paris, soit l’ouest et le centre de la capitale ainsi qu’un ensemble d’emprises destinées au logement (dans le grand axe nord-est). En dehors du secteur de compensation et quand les surfaces ne sont pas affectées à du logement social, la règle n’a pas changé, le coefficient est toujours de un pour deux.
D’autre part, il s’agit de mieux protéger le logement en précisant davantage le régime des autorisations et des exceptions au principe de compensation. Les objectifs généraux du programme local d’habitat et du PLU sont pris en compte pour accorder ou non les autorisations de changement d’usage. Pour les demandes concernant des locaux d’habitation en rez-de-chaussée (RDC), seules les autorisations personnelles sont accordées sans compensation. Une compensation pourra désormais être demandée pour un RDC.
L’objectif poursuivi est notamment de lutter contre la pratique des locations meublées saisonnières qui, au regard de la réglementation sur l’usage doivent être considérées comme à usage autre que l’habitation. Les dispositions modificatives sont entrées en vigueur depuis le 1er mars 2011.
Délibération du Conseil de Paris du 07/02/2011(BMO du 18/02/2011, n° 14, p. 412)
