Le projet de loi sur l’industrie verte est examiné cette semaine en commission spéciale à l’Assemblée nationale, avant d’être débattu en séance publique à partir du lundi 17 juillet. Son volet commande publique, déjà remodelé par le Sénat, devrait à nouveau évoluer.
Ecarter une offre qui méconnait le Spaser
Un amendement propose de créer la notion d’offre écologiquement irresponsable, qu'il définit comme une offre qui méconnaîtrait les objectifs fixés dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser). L’amendement prévoit, qu’à l’instar des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées, une offre écologiquement irresponsable devra être écartée par l’acheteur. Pour ses auteurs, les députés Sébastien Jumel, Jean-Marc Tellier et Hubert Wulfranc (groupe Gauche démocrate et républicaine – Nupes), cette nouvelle notion permettrait « de lutter contre des productions dont le bilan carbone (émissions importées notamment) est contraire aux objectifs environnementaux que se fixe une collectivité ».
Simplifier le contrôle des motifs d’exclusion
Autre proposition : la création d’un registre centralisé des personnes morales exclues des marchés publics au titre des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique (CCP) ou pouvant être exclues des marchés publics au titre des articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du CCP. Un tel registre vise à faciliter le contrôle des motifs d’exclusion par les acheteurs. Cet amendement, déposé par le groupe LFI-Nupes et inspiré par des échanges avec l’Union des groupements d'achat public (Ugap), s’inscrit dans un contexte de potentiel augmentation des motifs d’exclusion des procédures de passation des contrats de la commande publique.
Le projet de loi sur l’industrie verte prévoit notamment une habilitation à prendre par ordonnance, dans les trois mois à compter de la promulgation de la future loi, une nouvelle interdiction de soumissionner pour les entreprises assujetties ne satisfaisant pas à l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité des entreprises issue de la directive européenne n°2022/2464 du 14 décembre dite « CSRD ».
En outre, plusieurs amendements ont été déposés afin de revenir à la rédaction initiale du texte et rétablir la création d’un cas d’exclusion à l’appréciation de l’acheteur pour les entreprises ne s’étant pas conformées à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (Beges) conformément à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement pour l’année précédant celle du lancement de la procédure. Certains députés souhaitent même aller plus loin, en prévoyant que ce motif d’exclusion soit obligatoire. Pour mémoire, le Sénat avait retiré du texte ce nouveau motif d’exclusion.
Pas de dérogation à l’allotissement pour les entités adjudicatrices
D'autres amendements visent à supprimer du projet de loi les articles 12bis, 12ter et 12quater. Pour rappel, ces articles, issus d’amendements du gouvernement déposés lors de l’examen du texte au Sénat, prévoient respectivement une dérogation au principe d’allotissement, une dérogation au montant maximum des accords-cadres ainsi qu’une autorisation par principe des variantes pour les entités adjudicatrices (acheteurs agissant en tant qu’opérateurs de réseaux). Ces mesures sont présentées comme devant permettre de faciliter le développement des énergies renouvelables. Mais, pour les députés Charles de Courson et Benjamin Saint-Huile (groupe Liberté, indépendants, outre-mer et territoires), "de telles mesures pénaliseraient les petites et moyennes entreprises au détriment des grands opérateurs économiques."
Le retour du localisme
Enfin, peu présent dans les débats au Sénat, le localisme fait l’objet de nombreuses propositions. La question du critère est au centre de ces discussions. Critère géographique, critère de localisation de l’activité, critère de souveraineté nationale, critère de production locale ou encore critère de distance parcourue : si les termes divergent, les amendements visant à introduire un critère local dans le CCP sont multiples.
