Une commune a conclu avec un particulier un bail à usage professionnel pour permettre le redéploiement des services publics de la Ville. Un litige est intervenu entre les parties, le propriétaire demandant l'expulsion de la commune. Le juge administratif a décliné sa compétence pour connaître de ce litige.
Question
Ce litige relève-t-il de la compétence du juge administratif ?
Réponse
Non. Le bail conclu entre le propriétaire privé et la commune, qui avait pour objet l'accueil temporaire des services de la Ville, n'a pas le caractère d'un marché public. Le contrat ne comporte pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Enfin, il a pour seul objet de répondre aux besoins de fonctionnement des services de la Ville et non pas de confier à la cocontractante l'exécution d'un service public dont la commune a la charge. Ce contrat ne revêt donc pas un caractère administratif, et le présent litige relève de la juridiction judiciaire.
