Quelles sont les conditions d’extension des bâtiments d’habitation situés en zone agricole ou naturelle ?
L’ d’avenir pour l’agriculture autorise désormais l’extension des bâtiments d’habitation situés en zone agricole ou naturelle (A ou N), dès lors que celle-ci ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) devra préciser les conditions qui permettent la compatibilité de ces extensions avec le caractère de la zone dans laquelle elles se situent. En outre, dans ces mêmes zones, le règlement du PLU peut désigner les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination si ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est alors soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Ces mesures sont codifiées à l’article L. 123?1?5 du Code de l’urbanisme.
