Parmi les quelque 5 millions d’actes reçus par les préfectures en 2012, 22,6% d’entre eux ont fait l’objet d’un contrôle de légalité. Le 22e rapport du Gouvernement au Parlement relatif au contrôle a posteriori exercé sur les actes des collectivités territoriales, qui vient d’être publié, fourmille de chiffres instructifs sur la période examinée (2010-2012).
Il rappelle aussi qu’afin d’améliorer l’efficacité de ce contrôle, une circulaire du 23 juillet 2009 l’a centralisé au sein des préfectures. Cette réorganisation a eu pour corollaire un nécessaire renforcement de la capacité d’expertise des agents, explique le rapport. Ces derniers doivent donc pouvoir bénéficier de formations adaptées. En matière de commande publique, les demandes de formation portent principalement sur des contrats complexes ou des aspects précis (maîtrise d’œuvre et d’ouvrage, clauses financières des DSP, etc.). En revanche, le manque d’offres de formation en urbanisme est prégnant dans certains départements.
S’agissant des méthodes de travail, les auteurs du rapport constatent une rationalisation de par l’utilisation des fiches ou grilles de contrôle type pour l’examen des marchés et des actes d’urbanisme. En outre, les préfectures collaborent fréquemment avec les autres services déconcentrés de l’État. Ces collaborations, pouvant prendre la forme de délégations du contrôle, de mutualisations entre services…, concernent quasi exclusivement l’urbanisme. De ce fait, le rapport préconise un renforcement de la coordination interministérielle en matière de commande publique.
Qu’en est-il des relations entre les collectivités territoriales et les préfectures ? Selon le rapport, les préfets sont fréquemment sollicités dans le cadre de leur mission de conseil, et ce principalement en matière de commande publique.
Un contrôle ciblé sur les actes prioritaires
Au niveau national, la commande publique, l’urbanisme et la fonction publique territoriale ont été définis comme cibles prioritaires. Deux circulaires du 1er septembre 2009 et du 10 septembre 2010, relatives respectivement à l’urbanisme et à la commande publique, ont précisé sur quels actes en particulier devait porter le contrôle. Bilan : entre 2010 et 2012, le nombre d’actes prioritaires relatifs à ces deux domaines reçus par les préfectures a sensiblement diminué (respectivement -9,8% et -17,5%). Si le nombre d’actes contrôlés en la matière est lui aussi en baisse (-6,3% pour la commande publique et -15,7% pour l’urbanisme), l’effort de contrôle les concernant est plus soutenu étant donné que « le contrôle diminue dans une proportion plus faible que le volume reçu ».
Les auteurs du rapport soulignent que ces actes prioritaires peuvent, pour les agents chargés du contrôle, apparaître complexes (ZAC, partenariats public-privé…) ou difficiles à identifier. Tel est le cas notamment pour certains permis de construire ou lorsqu’il s’agit de déterminer si un marché public franchit le seuil défini pour le contrôle prioritaire.
Des recours gracieux en baisse
Le Gouvernement analyse également les évolutions des pratiques dans le cadre de la phase précontentieuse susceptible d’intervenir à l’issue du contrôle. Avant toute saisine du juge, le représentant de l’État peut en effet former des recours gracieux. Si ces recours demeurent la modalité dominante notamment en urbanisme et dans les cas d’atteintes aux principes fondamentaux de la commande publique, leur nombre est globalement en baisse (-27,1%) sur la période 2010-2012, note le rapport. Le domaine de la commande publique est quelque peu épargné puisque cette diminution n’est que de 3,4%. Cette baisse peut s’expliquer par la pratique des lettres d’observations ne valant pas recours gracieux. On les retrouve principalement en matière de commande publique (manquement aux règles de publicité, avenants abusifs…) et d’urbanisme (non-respect du zonage, dossiers incomplets…). Malgré le développement de ces nouvelles pratiques, le nombre de déférés et de demandes de suspension a progressé. Cependant, certaines préfectures soulignent que la procédure de suspension automatique est presque inutilisable à l’encontre des marchés ainsi qu’en urbanisme en raison notamment des délais de traitement.
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