Faits
Par acte sous seing privé en date du 13 octobre 2014, un couple a vendu à une société une maison d'habitation. Ladite société exerce sa faculté de rétractation prévue au contrat qui lui avait été notifiée le 10 novembre 2014 par le notaire rédacteur de l'acte. Les vendeurs assignent en paiement la société de la clause pénale, considérant que la société ne pouvait se rétracter en raison de sa qualité de professionnel.
Question
Une société professionnelle peut-elle bénéficier du droit de rétraction prévu à l' ?
Décision
La Cour de cassation donne raison à la cour d'appel considérant que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l'.
Commentaire
Aux termes de l'arrêt du 5 décembre 2019, la Cour de cassation valide l'extension de la faculté de rétractation ressortant de l' à toute personne professionnelle. La Cour de cassation prend soin de relever que les vendeurs avaient sciemment accepté la clause négociée et que la clause figurant dans la promesse ne constitue pas une clause de style ; à ce titre, la Cour de cassation relève que les vendeurs avaient donné mandat exprès au notaire de notifier à la société le droit de rétractation de l'. Cet arrêt vient compléter la jurisprudence applicable à l'. Pour mémoire, selon la Cour de cassation, une société dont l'objet social consiste en l'acquisition, l'administration et la gestion de tous immeubles qui conclut une promesse qui a un rapport direct avec cet objet social doit être qualifiée de professionnel de l'immobilier et ne peut bénéficier de la faculté de rétractation (). Cette solution a également été appliquée à une SCI familiale ().
