Sur les 1 446 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), seuls 68 groupements de communes à fiscalité propre ont opté pour la taxe professionnelle à taux unique (TPU) instituée en 1992. Une récente enquête menée par l'Assemblée des districts et des communautés de France (ADCF) auprès de ces 68 EPCI (61 communautés de communes, 5 communautés de ville et deux districts) montre que la plupart des communautés de communes ont opté pour la TPU au moment de leur création. Celle-ci ne peut donc s'analyser comme l'aboutissement d'une pratique éprouvée de l'intercommunalité de projet. Pourquoi adopte-t-on la TPU ? A cette question, les EPCI répondent en citant, dans l'ordre : la solidarité, puis la suppression des concurrences fiscales et la dotation globale de fonctionnement (voir ci-dessus).
Dérive par rapport à la loi
Au chapitre des difficultés, les EPCI relèvent : les règles de lien entre les taux, l'insuffisance des bases de taxe professionnelle, la mise en place de la dotation de solidarité et l'évaluation des charges transférées. Contrairement à ce que souhaitait le législateur en 1992, la TPU s'analyse plus comme un instrument de fiscalité rurale qu'urbaine : 72 % des groupements qui l'ont adoptée comptent moins de 20 000 habitants. Toutefois, il ne faut pas oublier que les groupements de six grandes agglomérations (Marseille, Rennes, Aix-en-Provence, Avignon, La Rochelle et Perpignan) rassemblent les deux-tiers de la population des EPCI à TPU. Par ailleurs, le poids de cette taxe dans la fiscalité locale augmente (elle représente aujourd'hui 25 % du produit de TP collecté par les EPCI à fiscalité propre). Certains EPCI respectent les objectifs fixés par la loi du 6 février 1992 (développement de la coopération intercommunale, préservation des acquis des communes et réduction des écarts de richesse). D'autres s'en écartent. La dotation de solidarité remplit ainsi « très imparfaitement sa mission » estime l'ADCF, compte tenu de son faible montant et des critères insuffisamment péréquateurs. En outre, « un nombre de groupements redistribuent l'essentiel de la taxe professionnelle collectée (plus de 80 %) et, ce faisant, n'encaissent pour leurs besoins propres qu'une modique fraction des recettes disponibles ». Plus inquiétant enfin, certains EPCI ont choisi la TPU « pour des raisons d'opportunité financière » tenant au mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement. La DGF a ainsi « largement contribué à l'échec de la TPU au niveau des grandes agglomérations »souligne l'ADCF qui plaide pour que le projet de loi sur l'intercommunalité propose aux acteurs locaux une nouvelle option : la fiscalité mixte.
