L’Assemblée nationale a commencé à se pencher, le 18 février, sur la proposition de loi visant à « renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale » (voir notre article). Un texte déposé par les députés socialistes Gilles Savary et Chantal Guittet suite à l’émergence à Bruxelles, le 9 décembre 2013, d’un modus vivendi sur la révision de la directive « détachement » de 1996, pour une entrée en vigueur à partir de 2016.
La proposition de loi impose ainsi à l’employeur traitant avec un prestataire de services établi hors de France, de s’assurer que ce dernier a bien rempli ses obligations déclaratives auprès de l’inspection du travail – une nouvelle obligation concernant les contrats d'un montant supérieur à 500 000 euros, et dont le contenu sera précisé par décret. Sous peine d’être solidairement tenu, en cas de non-paiement des salaires aux travailleurs détachés en France, de leur versement.
Une autre mesure phare concerne les entreprises condamnées pour travail illégal à une somme au moins égale à 15 000 euros d’amende : l’inscription pendant un an, à titre de peine complémentaire, sur une liste noire sur Internet.
Le texte devrait être adopté en première lecture le 25 février prochain. Il sera en outre voté en procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre). Le Sénat devrait donc l'examiner en avril pour une adoption définitive en mai.
