Les articles 13 et 14 de la loi du 10 juillet 1970 donnent au préfet le pouvoir d’exproprier des immeubles insalubres ayant fait l’objet d’une interdiction d’habiter. Le préfet de Paris a utilisé cette procédure à l’égard d’un immeuble dans cette situation pour le démolir, alors qu’y habitaient encore des occupants sans titre qui n’avaient pas été expulsés.
Question L’utilisation de cette procédure est-elle justifiée ?
Réponse Non. La loi du 10 juillet 1970 permet de pallier les carences des propriétaires à effectuer des travaux pour remédier à l’insalubrité de leurs immeubles. En l’espèce, la dégradation en cause résultait surtout du refus de l’Etat d’accorder le concours de la force publique pour exécuter l’ordonnance du président du TGI décidant l’expulsion des personnes occupant l’immeuble sans droit ni titre.
Commentaire Il s’agit d’un exemple pédagogique et assez rare de détournement de procédure : l’administration a fait usage d’un texte pour résoudre une difficulté dont la solution devait résulter d’une autre démarche. Il est à souligner que la société requérante avait proposé à plusieurs reprises d’effectuer elle-même les travaux de nature à remédier à l’état d’insalubrité de l’immeuble, mais n’avait pu le faire, compte tenu de la présence d’occupants sans titre.
