La direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction rappelle qu’en application des dispositions du décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, les états, constat et diagnostic constituant le dossier de diagnostic technique exigible à l’occasion de ventes de biens immobiliers doivent être établis, à compter du 1er novembre 2007, par des opérateurs :
• dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité
• qui doivent être assurés eux-mêmes ou par l’intermédiaire de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.
Cette disposition concerne :
– le constat de risque d’exposition au plomb (CREP),
– l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante,
– l’état relatif à la présence de termites,
– le diagnostic de performance énergétique (DPE),
– l’état de l’installation intérieure de gaz dans les conditions indiquées ci-dessous.
Les états, constat et diagnostic qui auront été établis avant le 1er novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité :
– plomb : 1 an sauf s’il est établi que la concentration de plomb est inférieure à un seuil défini par arrêté, et dans ce cas il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat ;
– amiante : illimité ;
– termites : 6 mois ;
– diagnostic de performance énergétique : 10 ans ;
– gaz : 3 ans.
A partir du 1er novembre 2007, le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente d’un logement ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente devra comprendre également l’état de l’installation intérieure de gaz si celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans. Cet état devra impérativement avoir été établi par un opérateur certifié, sauf dans les deux cas suivants :
• Lorsqu’une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz s’il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
• Lorsqu’un diagnostic a été réalisé avant le 1er novembre 2007 et depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit, dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’énergie, il est réputé équivalent à l’état de l’installation intérieure de gaz.
A partir du 1er novembre 2007, les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique qui accompagnent les contrats de location des logements doivent également être certifiées et bénéficier d’une assurance.
Au 26 octobre 2007, onze organismes sont accrédités par le comité français d’accréditation pour délivrer une certification dans tout ou partie des domaines concernés : AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification, CATED Certification, CERTIFI, CERTIGAZ, DEKRA certification de personnes S.A.S., ECA CERT, FCBA, LCC, SGS-ICS et SOCOTEC SQI.
Plusieurs milliers d’opérateurs ont d’ores et déjà obtenu leur certification pour les différents types de diagnostic, après avoir passé avec succès des examens théoriques et pratiques permettant de vérifier les compétences exigées par arrêté ministériel pour chaque type de diagnostic.
Les certifications délivrées au 26 octobre 2007 se répartissent ainsi : TABLEAU
Le nombre de personnes certifiées va s’accroître dans les prochaines semaines du fait de la réussite aux épreuves de certification de nombreux professionnels.
Depuis 2006, les professionnels du diagnostic immobilier se sont engagés dans une démarche de formation et dans la procédure de certification, offrant ainsi au consommateur une garantie supplémentaire en terme de compétence des diagnostiqueurs et de fiabilité du dossier de diagnostic technique.
Les diagnostiqueurs sont soumis à des opérations de surveillance et doivent repasser les examens de certification dans les cinq ans pour vérifier qu’ils conservent toutes leurs compétences et qu’ils mettent à jour leurs connaissances.
Ils souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.
A compter du 1er novembre 2007, les personnes chargées d’établir le dossier de diagnostic technique sont également tenues de fournir au propriétaire un document attestant du respect des conditions de compétence, d’organisation et de moyens, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Il est conseillé aux personnes désirant mettre leur bien immobilier en vente ou leur logement en location de faire réaliser les diagnostics techniques immobiliers dès leur mise en vente ou leur mise en location (c’est d’ailleurs obligatoire pour les diagnostics de performance énergétique), et pour cela de rechercher elles-mêmes un diagnostiqueur en mettant en concurrence au moins trois d’entre eux. Elles pourront ainsi choisir un prestataire apportant le meilleur rapport « prix-service » et être assurées de son indépendance.
Les personnes qui cherchent à acquérir un bien immobilier peuvent demander au vendeur, dès la mise en vente, de leur fournir le diagnostic de performance énergétique.
Elles pourront ainsi disposer d’une évaluation de leurs charges futures liées à la consommation d’énergie, être informée sur les travaux d’économies d’énergie qu’elles pourraient entreprendre et comparer les diverses offres entre elles.
Les coordonnées de diagnostiqueurs certifiés sont indiquées sur les sites internet des organismes certificateurs
AFAQ-AFNOR, 116, av. Aristide Briand - BP 83, 92250 Bagneux Cedex. Tél. : 01.46.11.39.10. Site internet : www.afaqcompetences.org
Bureau Veritas Certification, Le Guillaumet, 92046 Paris La Défense. Tél. : 01.41.97.58.26. Site internet : www.bvqi.fr
CATED Certification, 12 avenue Gay Lussac, ZAC de la Clé St Pierre, 78890 Elancourt. Tél. : 01.30.85.24.60. Site internet : www.cated.fr
CERTIFI, 37 route de Paris, 31140 Aucamville. Tél. : 05.61.37.73.77. Site internet : www.certifi.fr
DEKRA Certification de personnes, 14, rue Lafayette, 75009 Paris. Tél. : 01.30.62.06.21. Site internet : www.dekra-certificationdepersonnes.com
ECA CERT, 104 avenue Albert 1er, 92563 Rueil Malmaison. Tél. : 01.41.39.84.34. Site internet : www.ecacert.fr
Les Certificateurs Associés (FCBA-CERTIGAZ), BP 227, 33028 Bordeaux Cedex. Tél. : 0 800 776 400. Site internet : www.lescertificateursassocies.fr
Les Certificateurs associés regroupent :
FCBA, BP 227, 33028 Bordeaux Cedex. Tél. : 05.56.43.64.06. Site internet : www.fcba.fr, et
CERTIGAZ, 62 rue de Courcelles, 75088 Paris. Tél. : 01.44.01.87.60. Site internet : www.certigaz.fr
LCC, rue Borrel, 81100 Castres. Tél. : 05.63.73.06.13. Site internet : www.qualixpert.com
SGS - ICQ, 191 avenue Aristide Briand, 94237 Cachan Cedex. Tél. : 01.41.24.87.28. Site internet : www.sgs.com
SQI (Socotec qualification internationale), 83-93, avenue Paul Vaillant Couturier, 94250 Gentilly. Tél. : 01.41.98.09.49. Site internet : www.sqi-online.com
Plus d'information : Lien direct vers les sites internet des organismes certificateurs sur lesquels vous pouvez retrouver la liste et les coordonnées de diagnostiqueurs certifiés : www.lemoniteur-expert. com rubrique Dossiers web.
Réglementation des diagnostics techniques immobiliers : Cahier spécial du Moniteur n° 5419 du 5 octobre 2007
