Dispositif fiscal « Denormandie »
Travaux d'amélioration. Un décret vient définir les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles, pour l'acquisition à compter du 1er janvier 2020 de logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), au dispositif d'incitation fiscale dit « Denormandie ».
Un arrêté abroge par ailleurs l’article 18-0 bis D de l'annexe IV du Code général des impôts, qui venait préciser les modalités de détermination des périmètres d’éligibilité au Denormandie en ces termes : " [...] le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire s'entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune". Depuis le 1er janvier 2020 en effet, le périmètre d'éligibilité est étendu à tout le territoire de la commune (et plus seulement son centre) dont le besoin de réhabilitation en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant conclu une ORT.
Coronavirus
Prolongation du confinement. Un décret vient modifier le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - déjà remanié plusieurs fois - afin de prolonger le confinement de la population jusqu'au 11 mai.
Demandeurs d'emploi. Un décret vient préciser les mesures urgentes permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie du Covid-19 pour les demandeurs d'emploi.
Il définit ainsi les règles de prolongation temporaire de la durée de l'indemnisation des demandeurs arrivant à épuisement de leurs droits au cours de la période de l'état d'urgence sanitaire. "Il prévoit également l'allongement du délai relatif à la période de référence utilisée pour le calcul de la période d'affiliation des bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi et des allocations spécifiques de solidarité intermittent, ainsi que du délai de forclusion dont dispose le salarié privé d'emploi pour faire valoir ses droits à indemnisation. Il prévoit la neutralisation des jours non travaillés au cours de la période de crise sanitaire pour le calcul de la durée d'indemnisation et du salaire journalier de référence qui entreront en vigueur au 1er septembre 2020. Il suspend, pour la durée de la crise sanitaire, le délai à l'issue duquel l'allocation devient dégressive.
[...] Enfin, afin de préserver la situation des salariés qui auraient démissionné, avant le début du confinement, en vue d'une mobilité professionnelle n'ayant pu trouver à se réaliser, le décret introduit, à titre temporaire, deux nouveaux cas de démissions légitimes ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi", énonce la notice de ce texte.
Accidents de travail ou maladies professionnelles. Un arrêté vient apporter, en raison de la crise sanitaire, des dérogations à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet.
Nominations
Premier ministre. Mustafa Soykurt est nommé conseiller technique affaires européennes, à compter du 16 avril 2020, au sein du cabinet d'Edouard Philippe.
Arrêté du 14 avril 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre (NOR : PRMX2009698A)
Ministère de l'Intérieur. Gabriel Morin est nommé conseiller budget, administration territoriale de l'Etat au cabinet de Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, à compter du 1er avril 2020.
Direction des affaires civiles et du sceau. Patrick Rossi, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la Justice pour y occuper l'emploi de sous-directeur du droit économique au sein de la Direction des affaires civiles et du sceau, pour deux ans, à compter du 4 avril 2020.
Décret du 14 avril 2020 portant maintien en détachement (magistrature) (NOR : JUSB2007596D)
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