La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Logement
Eco-PTZ. Après un décret du 29 mars venu modifier certaines dispositions réglementaires relatives à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), compte tenu des mesures adoptées par la loi de finances pour 2024, un arrêté retouche les conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement pour permettre la distribution de ce prêt. Publiées en annexes, « les nouvelles conventions types intègrent les différentes mesures adoptées dans la [loi de finances pour 2024], notamment l'élargissement du champ de distribution aux sociétés de tiers-financement », précise la notice du texte.
Droit au logement pour tous. En France, 4,1 millions de personnes sont privées de logement ou vivent dans des conditions très difficiles (humidité, sanitaires dégradés, logement surpeuplé...). Près d’une personne sur cinq est fragilisée par la crise du logement (difficulté à payer le loyer et les charges, copropriétés dégradées, passoire énergétique…), estime la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Une situation « d'autant plus paradoxale qu'au fil des ans, la France s'est dotée de multiples dispositifs pour permettre d'accéder au logement, de réhabiliter ou rénover son logement, pour accéder à la propriété. Pourtant, ces dispositifs ne contribuent pas ou trop peu à rendre effectif le droit au logement en France : manque de financements, manque de moyens humains, détournement de certains dispositifs, financiarisation non contrôlée du marché de l'immobilier, etc. »
Au terme d’un avis intitulé « Rendre effectif le droit au logement pour tous », adopté à l’unanimité, la CNCDH « alerte sur l'urgence d'apporter une réponse structurée et d’envergure à la crise du logement, pour éviter une fracture profonde de la cohésion sociale ». Elle formule « près de 40 recommandations très détaillées pour que l'ensemble des parties prenantes se saisisse du sujet et apporte des solutions concertées, élaborées en associant les personnes concernées ». Elle propose par exemple « la compensation totale et pérenne par l'Etat de l'exonération de la taxe foncière » pour la construction de logements sociaux par les communes, « l'expérimentation d'un encadrement du prix du foncier à l'instar de ce qui se pratique pour l'encadrement des loyers, lorsque les EPCI en feront la demande », ou encore « un rééquilibrage des financements de travaux par l'Anah de manière à réellement améliorer l'habitat indigne et très dégradé ». Elle préconise également « de ne pas introduire les logements intermédiaires dans le décompte des obligations SRU, sous peine de dénaturer l'esprit de l'article 55 de la loi ».
Avis CNCDH « Rendre effectif le droit au logement pour tous » (A-2024-3)
Energies renouvelables
Observatoire des EnR et de la biodiversité. Prévu par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi « Aper » ou « EnR »), l’Observatoire des énergies renouvelables et la biodiversité est créé par un décret. Il a notamment pour mission de « réaliser un état des lieux de la connaissance des incidences des énergies renouvelables sur la biodiversité, les sols et les paysages, des moyens d'évaluation de ces incidences et des moyens d'amélioration de cette connaissance. »
Plus précisément, il est chargé de synthétiser « les connaissances disponibles au travers des études et données existantes sur les incidences des énergies renouvelables terrestres sur la biodiversité, les sols et les paysages » ainsi que sur l'efficacité des dispositifs d'évitement, de réduction, ou de compensation» (ERC) accompagnant le développement des EnR. Cette mission sera réalisée «à partir de la littérature scientifique et en se basant sur les données de suivi des parcs de production d'énergie renouvelable, notamment éoliens, ainsi que sur les retours d'expérience. L’ensemble des synthèses seront diffusées au public et aux parties prenantes.
L'observatoire est mis en œuvre conjointement par l'Office français de la biodiversité (OFB) et l’Ademe, « sous le pilotage stratégique du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de l'environnement. »
Bois
Délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages. Un décret institue un délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, pour trois ans. Sa mission : « promouvoir, coordonner et suivre la mise en œuvre de la planification écologique de la forêt, de la transformation et des usages du bois ». Il assurera la mise en œuvre effective d’un certain nombre de politiques publiques, dont : « le renforcement de la structuration des filières de transformation et de leur articulation entre usages ; le développement des usages de bois, notamment pour la construction, la rénovation et les procédés industriels ; le renforcement de l'économie circulaire du bois et de ses dérivés ».
Risques naturels
Risque sismique. Un arrêté liste les types de travaux de réduction de la vulnérabilité au risque sismique éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier », pour les biens à usage d'habitation ou mixte et les biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés situés dans des communes localisées en zone de sismicité 5.
Ces travaux doivent au préalable « avoir été définis et préconisés par le diagnostic de vulnérabilité mentionné à l'article L. 561-3 du Code de l'environnement », précise la notice du texte. Ce diagnostic est mené sous la maîtrise d'ouvrage d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités.
Assurances. Deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle de plusieurs communes, pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes, ainsi que pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Arrêté du 18 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 19 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
« Mieux reconstruire après inondation ». Les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont retouchées. Notamment, le versement d’une avance fixée à 60 % du montant de la subvention octroyée pour le financement des diagnostics de vulnérabilité est prévu.
Aménagement
Compétence d’un EPA. L'établissement public d'aménagement (EPA) du secteur IV de Marne-la-Vallée est autorisé à intervenir en dehors de son périmètre, sur le territoire de la commune de Coutevroult (Seine-et-Marne).
Pour mémoire, l’article L. 321-23 du Code de l’urbanisme permet aux EPA, en dehors du périmètre de compétence défini dans leurs statuts, de « procéder à des acquisitions foncières et immobilières et à des opérations d'aménagement complémentaires et utiles à la stratégie mise en œuvre dans ce périmètre ».
RH
Formation. Un arrêté crée la spécialité « géomètre » de baccalauréat professionnel, et en fixe la définition et les conditions de délivrance.
CDD Tremplin. Un arrêté détermine le montant de l'aide financière susceptible d'être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées ayant recours au CDD Tremplin.
Entreprises
Mayotte. Une aide financière est créée par décret pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale (mise en place de barrages sur les routes et de blocages des administrations par des collectifs du 20 janvier au 29 février 2024).
Le texte fixe les conditions d’éligibilité à cette aide, étant précisé que « les entreprises exerçant une activité éligible à l'aide instituée par le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 ne sont pas éligibles » à la subvention nouvellement créée. L’aide est plafonnée à 4 000 euros.
Nominations
Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval. Isabelle Gerval, administratrice de l'Etat, est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en qualité de représentante titulaire de l'Etat au titre du ministre chargé du budget.
ENTPE. Virginie Pucelle est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition de l'association des anciens élèves de l'école. Elle remplace Véronique Mayousse.
EPF. Le mandat de Sylvain Brillet en tant que directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est renouvelé, à compter du 2 mai.
