Concessions de distribution d'électricité
Inventaire des ouvrages. Un arrêté fixe le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales.
L'inventaire des ouvrages fourni à une autorité concédante, à sa demande, "est constitué d'un état complet des ouvrages utilisés par le concessionnaire, gestionnaire du réseau public de distribution, pour les besoins des missions qui lui sont confiées", énonce le texte. Y figurent notamment "tous les ouvrages ou parties d'ouvrages affectés à la distribution d'électricité afin de desservir les consommateurs ainsi que, le cas échéant, les bâtiments, locaux et terrains acquis pour établir ces ouvrages".
Le gestionnaire du réseau met cet inventaire à la disposition de l'autorité concédante, sur la base des comptes annuels approuvés, dans les deux mois qui suivent la réception de la demande. En cas de non-remise ou de remise incomplète de l'inventaire, des pénalités de retard sont applicables dans les conditions prévues au cahier des charges de la concession.
HLM
Société de coordination. La société de coordination « Alliance Offices Habitat », dont le siège social est situé à Limoges (87), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
Pour rappel, la loi Elan impose aux organismes HLM qui n’atteignent pas le seuil de 12 000 logements gérés de se regrouper, d’ici au 1er janvier 2021. Cela peut se faire sous la forme de société de coordination (ou "SAC").
Collectivités
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Un décret "modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale [CSFPT] afin de garantir la représentation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein du collège représentant les communes. Il opère également certaines mesures de simplification et de modernisation du fonctionnement de l'instance", précise la notice du texte.
Ce texte est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pour rappel,le CSFPT est l’instance de consultation nationale de la fonction publique territoriale. Il permet d’organiser le dialogue entre les représentants des élus locaux d’une part, et des fonctionnaires territoriaux d’autre part, et d’assurer la concertation nécessaire à l’élaboration et au suivi des textes législatifs et réglementaires les concernant.
Nominations
Numérique. Thomas Bajas est nommé chef adjoint de cabinet et Aude Costa de Beauregard, conseillère transformation numérique de l'État et régulations, au cabinet de Cédric O, secrétaire d'État chargé du numérique à Bercy.
Parc national de Port-Cros. François Victor est nommé directeur adjoint de l'établissement public du parc national de Port-Cros, à compter du 1er mars 2020.
Parc national des Cévennes. Rémy Chevennement est nommé directeur adjoint de l'établissement public du parc national des Cévennes, à compter du 1er mars 2020.
Transports. Kévin Noblet est nommé conseiller presse et communication au cabinet de Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État chargé des transports auprès d'Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire.
ENTP. Jean-Louis Antoine est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en remplacement de Laurent Belanger.
CGDD. Gwenaëlle Hello, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de la recherche, au sein du service de la recherche et de l'innovation du Commissariat général au développement durable (CGDD), à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire, pour un an, à compter du 16 mars 2020.
Arrêté du 26 février 2020 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK2002793A)
Transition écologique et solidaire. Alexandre Dozières, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air au sein du service du climat et de l'efficacité énergétique de la Direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire, pour un an, à compter du 1er mars 2020.
Arrêté du 26 février 2020 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK2005011A)
Anact. Sont nommés, sur proposition du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), pour trois ans, membres du conseil scientifique de l'Anact ayant voix délibérative :
Au titre des six personnalités du monde de la recherche en sciences humaines, économiques et sociales
Olivier Blandin, Cédric Dalmasso, Pierre-Yves Gomez, Dominique Lhuilier, Christian Thuderoz, Pascal Ughetto.
Au titre des deux personnalités ayant une expertise sur les questions d'organisation du travail en entreprise :
Anca Boboc, Mathieu Detchessahar.
EPA Orly-Rungis-Seine amont. Mireille Larrede, secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement (EPA) Orly-Rungis-Seine amont, en tant que membre titulaire.
EPF de Bretagne. Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) de Bretagne, Dominique Consille, sous-préfète de Dinan, en tant que membre titulaire, et Philippe Mazenc, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Bretagne, en tant que membre suppléant.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
