Un arrêt récent de la Cour de cassation permet d’aborder la question de sinistres sériels affectant des panneaux photovoltaïques. Pour mémoire, un sinistre est dit sériel quand « un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ». Cette définition est donnée indirectement par l’article L. 124-1-1 du Code des assurances.
Un enjeu majeur en matière d'assurance
L’enjeu majeur de la qualification ou non de sinistre sériel réside en matière d’assurance. En effet, pour les cas de sinistres sériels, l’assureur peut stipuler une clause de globalisation. Une telle clause lui permet de considérer comme un seul sinistre les différentes « manifestations » dudit sinistre ayant une même cause technique et donc d’appliquer un seul plafond de garantie.
Ouvrage impropre à sa destination
En l’occurrence, la Cour de cassation a relevé que « les boîtiers de connexion équipant les panneaux photovoltaïques, affectés d’un défaut sériel, présentaient un risque d’échauffement susceptible de provoquer un incendie, lequel était advenu sur certaines installations, et a relevé que seule la mise hors service de l’installation en cause était de nature à éviter le risque d’incendie susceptible de se communiquer à l’entier bâtiment. »
Elle en conclut que le risque avéré d’incendie rendait en lui-même l’ouvrage impropre à sa destination, et rejette le pourvoi.
Notamment, la Cour de cassation écarte l’argument selon lequel la cour d’appel s’était référé de manière abstraite à la réalisation de ce risque « sur certaines installations » et à « un risque sériel affectant les boîtiers de connexion », sans constater qu’un tel échauffement se serait nécessairement produit dans le délai décennal. Elle se montre donc favorable à la victime, la reconnaissance du sinistre sériel permettant ainsi d’alléger la charge de la preuve.
