Eoliennes, entrepreneurs individuels... Vos textes officiels du jeudi 28 avril 2022

Energie 

Rémunération des producteurs d'électricité éolienne. Un décret modifie les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (7° de l'article D. 314-23 du Code de l'énergie). Désormais, les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un complétement de rémunération pour les éoliennes implantées à terre ne possédant aucun aérogénérateur de puissance nominale supérieure à 3 MW et dans la limite de six aérogénérateurs et soumises à des contraintes aéronautiques limitant la hauteur ou contrôlées par des personnes physiques ou des collectivités ou leurs groupements, selon des conditions fixées par arrêté.  

Un arrêté, publié le même jour, vient fixer dans ce cadre la hauteur maximale à 137 m par aérogénérateur. Cette nouvelle condition s'appliquera à compter du 1er juillet 2022 permettant aux producteurs - tels qu'une collectivité territoriale, groupement de collectivités, société par actions, société coopérative voire une communauté d'énergie - d'obtenir un contrat de complément de rémunération. Leurs demandes devront être accompagnées d'un certificat établi par un commissaire aux comptes justifiant ainsi du respect de la disposition faisant l'objet d'une vérification. 

Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum (NOR : TRER2122905A)

Entreprises

Suppression du régime d'EIRL. Un décret actualise les dispositions du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) au regard de son extinction prévue par l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Pour rappel, la loi précitée a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels et a procédé à la distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel pour que ce dernier devienne insaisissable par les créanciers professionnels.

"Il s'agit de tenir compte, d'une part, de l'impossibilité d'opter pour le régime de l'EIRL et, pour les héritiers ou ayants-droit d'un entrepreneur individuel qui exerçait en EIRL, de reprendre, au décès de celui-ci, son activité sous ce régime, et, d'autre part, du fait que désormais, en cas de cession d'un patrimoine affecté, l'affectation n'est plus maintenue si la personne physique bénéficiaire de la cession exerce déjà une activité professionnelle indépendante en nom propre", énonce la notice.

Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Guerre en Ukraine

Accès au logement social. Dans le cadre de la guerre en Ukraine et de la recodification du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, un arrêté met à jour la liste des titres de séjour nécessaires à la demande de logement social pour faciliter l'accès aux logements aux ukrainiens qui ont fui la guerre. Ainsi, l'article R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation est modifié. 

Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation (NOR : LOGL2211495A)

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