Les propriétaires riverains de chemins ruraux sont dans l’obligation d’élaguer leurs haies et arbres lorsqu’ils avancent sur l’emprise de ces voies de circulation, afin d’assurer la sécurité des passants, la commodité des circulations et la conservation du chemin. En cas de carence de la part des intéressés, ces travaux peuvent être réalisés par la commune, aux frais des propriétaires, après une mise en demeure sans réponse.
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64 - HABITAT SUD ATLANTIC
Date de réponse 10/10/2025
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