QUESTION La Société Elf Antar Gaz s'était vue imposer de mettre à jour, chaque année au moins, l'étude de danger relative à son exploitation. Le préfet lui avait notamment imposé des mesures à mettre en oeuvre hors de l'installation classée qu'elle exploite, en faisant référence aux dispositions du plan d'opération interne et du plan particulier d'intervention.
- Le préfet peut-il imposer la mise à jour, chaque année, de l'étude de danger relative à l'exploitation de cette société ?
REPONSE Oui. Le Conseil d'Etat s'appuie sur les dispositions de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976 et sur les articles 17 et 18 du décret du 21 septembre 1977 pour décider que les prescriptions réglementaires autorisaient le préfet à imposer à la société requérante la mise à jour, chaque année au moins, de l'étude de danger relative à son exploitation, et cela en faisant référence au plan d'opération interne qui définit les mesures à mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Le Conseil d'Etat s'appuie également sur la loi du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement.
COMMENTAIRE Cette jurisprudence permet à l'administration d'imposer à l'exploitant, sur le fondement du nouvel article 13-1 de la loi du 19 juillet 1976, de mettre à jour annuellement l'étude de danger et de supporter les frais de cette étude. Cela va dans le droit-fil de la jurisprudence précédente qui permettait au préfet d'exiger une telle étude, ou la mise à jour d'une étude de danger pas assez complète ou trop ancienne ou de recourir à un tiers expert pour compléter l'information.
