Quel cadre juridique ?
Deux règlements européens définissent le cadre juridique du passage à l'euro et constituent la loi monétaire applicable aux premiers participants au cours de la période transitoire (1er janvier 1999-31 décembre 2001) : l'un fixe des dispositions relatives à son introduction (Règlement no1103/97 du Conseil du 17 juin 1997) ; le second définit ses conditions d'utilisation. Approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam en juillet (JOCE du 2 août 1997), il sera adopté par les Etats de la zone euro dès que la liste de ces derniers aura été arrêtée début mai.
Quelles divisions pour l'euro ?
L'euro remplacera l'écu au taux de un pour un.
Il existera sous plusieurs dénominations : l'euro (7 billets de 5, 10, 20, 50, 100, 200, 500 euros et 8 pièces de 0,01, 0,02, 0,05, 0,10, 0,20, 0,50, 1 et 2 euros) ; sa subdivision décimale qui est le cent (1 euro = 100 cents) ; les unités monétaires nationales, qui deviendront des subdivisions non décimales de l'euro.
Quelles règles de conversion par rapport aux unités nationales ?
Le taux de conversion compte six chiffres significatifs qui ne peuvent être arrondis ni tronqués lors des opérations (ex : 1 euro = 6,47551 FF).
Il doit être obligatoirement utilisé pour convertir l'euro en monnaie nationale ou inversement.
Mais la conversion d'une monnaie nationale (par exemple, le franc) dans une autre (comme le Deutsche Mark) nécessitera de passer par un montant intermédiaire en euros, car les taux de change bilatéraux entre unités nationales de la zone euro n'existeront plus.
Exemple : la conversion de 1 321,24 francs en Deutsche Marks (DM) impliquera d'effectuer deux opérations : 1. la conversion du franc vers l'euro (sur la base d'un euro à 6,47551) : 1 321,24/6,47551 = 204,0364388 euros ; soit un arrondi de : 204,036 euros ; 2. la conversion de l'euro vers le DM (1 euro = 1,90865 DM) : 204,036 x 1,90865 = 389,4333114 DM ; soit un arrondi de : 389,43 DM.
A quelles règles d'arrondissage faudra-t-il obéir ?
Dans la mesure où les taux de conversion comportent six chiffres significatifs (dont 5 décimales pour le franc) et que le montant d'un règlement ne pourra être exprimé qu'avec deux décimales au maximum, les montants convertis pourront être arrondis au cent inférieur ou supérieur le plus proche. Si le résultat est exactement au milieu, la somme est arrondie au chiffre supérieur.
Exemple : si le résultat de conversion est de 15,523 euros, l'arrondi se fera à 15,52 ; s'il est de 15,525 ou de 15,528 euros, on arrondira au cent supérieur, à savoir 15,53.
Pour limiter les arrondis, souvenez-vous que la somme de montants convertis n'est pas systématiquement égale à la conversion de la somme des montants : il vaut donc mieux convertir, par exemple, le montant net d'une facture plutôt que chaque élément de celle-ci. Même chose pour la conversion d'un produit.
Ces règles de conversion et d'arrondissage doivent être strictement appliquées pour toutes vos opérations internes (par exemple, les enregistrements comptables) ou externes. Vérifiez que vos logiciels le permettront.
Pour la conversion de votre comptabilité, l'administration vérifiera que les convertisseurs suivent ces principes.
Ils devront aussi être appliqués dans vos relations avec clients et fournisseurs.
A noter que les différences de prix générées par les arrondis (surtout pour des articles de faible valeur) pourront conduire à modifier leur détermination. Mais, à titre dérogatoire, les charges et produits résultant d'arrondis pourront être compensés dans un compte de résultat financier.
Comment utiliser l'euro pendant la période transitoire ?
La fongibilité de l'euro. Dès le 1er janvier 1999, tout montant exprimé en francs pourra être converti en euros et inversement sans que cela soit une opération de change : votre compte bancaire pourra recevoir l'un comme l'autre.
Le « ni-ni ». Il n'y aura pour les opérateurs privés ni obligation ni interdiction d'utiliser l'euro pendant cette période.
La continuité des contrats. Pendant la période transitoire, l'euro n'aura pas pour effet de modifier le libellé monétaire des contrats (nationaux ou internationaux) ou de dispenser de leur exécution (ce principe fera l'objet d'une fiche ultérieure). Sauf accord contraire des parties, ils continueront d'être libellés en francs si tel était le cas. Deux exceptions : - Les paiements destinés à créditer un compte pourront être effectués en euros ou en monnaie nationale. La banque se chargera de la conversion. - Les Etats pourront imposer l'utilisation exclusive de l'euro et prendre des dispositions pour convertir la dette publique, permettre le basculement des marchés boursiers, des systèmes de négoce, de compensation et de règlement. Mais c'est seulement le 1er janvier 2002 que toutes les références monétaires des instruments juridiques (factures, statuts, etc.) seront libellées en euros. Les pièces et billets de monnaies nationales n'auront plus cours légal au plus tard six mois après.
A RETENIR
Quelles obligations ?
Pendant la période transitoire, il n'y aura ni obligation ni interdiction d'utiliser l'euro. Sauf accord contraire des parties, vos contrats libellés en francs continueront de l'être. Mais un paiement destiné à créditer un compte en francs pourra être libellé en euro (et inversement) : la banque convertira le cas échéant dans la dénomination du compte.
Quel taux ?
Le taux de conversion à utiliser dans toutes vos opérations comporte 6 chiffres qui ne peuvent être tronqués (ex : 1 euro = 6,47551 francs). L'arrondissage des montants convertis à deux décimales se fera au cent supérieur ou inférieur le plus proche.
POUR EN SAVOIR PLUS...
Sur les règles d'arrondis
Voir également les recommandations conjointes de la Banque de France, de l'AFECEI, de la Mission Euro et du Conseil national de la comptabilité publique, approuvées par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (fiche numéro 1).
« Entreprises : quand et comment basculer vers l'euro ? »
Tel sera le thème du petit déjeuner - débat organisé par « Le Moniteur », « le Bulletin européen du Moniteur » et la DAEI (ministère de l'Equipement), le 5 mars prochain, avec pour invités : Bertrand de Maigret, administrateur délégué de l'AUME (Association pour l'union monétaire de l'Europe), et Robert Forté, correspondant Euro de la direction de la Comptabilité publique au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
Renseignements : « Bulletin européen du Moniteur » ; tél. : (33) 01.40.13.50.23 ; fax : 01.40.13.35.40.
