Un arrêté daté du 16 janvier 2023 modifie le formulaire de la demande d'examen "au cas par cas", désormais enregistré sous le numéro Cerfa 14734*04. Ce document tient compte des dernières modifications apportées par les décrets n° 2020-844 du 3 juillet 2020 (relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas) et n° 2022-422 du 25 mars 2022 (dit "clause-filet"), mais aussi de l’avis motivé du 15 juillet 2022 de la Commission Européenne. Il est en outre complété par des éléments pour améliorer la compréhension du projet.
Clause-filet
Le décret "clause-filet" du 25 mars 2022 a mis en place un dispositif de rattrapage permettant à l’autorité compétente pour autoriser ou recevoir la déclaration d’un projet de soumettre à évaluation environnementale des projets qui, bien que situés en-deçà des seuils de la nomenclature, seraient susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. Ce décret prévoit aussi la possibilité, pour le porteur de projet, de saisir volontairement l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, lorsque son projet se situe en-deçà des seuils de la nomenclature.
Le Cerfa 14734*04 intègre ces nouvelles modalités. Il est donc désormais applicable aux projets soumis à examen au cas par cas en application :
- de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du Code de l’environnement (3ème colonne du tableau) ;
- des I et II de l’article R.122-2-1 (clause filet) ;
- du III de l’article R.122-2-1 (soumission volontaire par le porteur de projet).
A noter que le formulaire ne peut être utilisé pour les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement relevant de l’enregistrement. "Pour ces installations, l’examen au cas par cas est directement mené par l’autorité compétente pour enregistrer l’installation sur la base du formulaire d’enregistrement. (art. L.512-7-2 du code précité)", précise la notice explicative du document Cerfa.
Autorité administrative à saisir
Par ailleurs, le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 a distingué l'autorité chargée de l’examen au cas par cas et l'autorité environnementale.
En règle général, c'est le préfet de région qui réalise l'examen au cas par cas (en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement). Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, la décision d’examen au cas par cas est rendue conjointement par les préfets des régions concernées. Toutefois, l’autorité chargée de l’examen au cas par cas est :
- le ministre en charge de l’environnement pour les projets qui donnent lieu à une décision prise par décret ou par un ministre ou qui sont élaborés par les services placés sous l’autorité d’un ministre (autre que le ministre chargé de l’environnement),
- la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) pour les projets qui sont élaborés soit par les services placés sous l’autorité du ministre chargé de l’environnement ou agissant dans les domaines relevant des attributions de ce ministre, soit sous la maîtrise d’ouvrage d’établissements publics relevant de la tutelle du ministre chargé de l’environnement ou agissant pour le compte de ce dernier, soit pour l’ensemble des projets de travaux, d’aménagement ou d’ouvrages de la société SNCF Réseau et de sa filiale.
L'arrêté intègre cette distinction dans la notice explicative du Cerfa pour les demandes d’examen au cas par cas.
Prise en compte d'autres évaluations
En outre, pour tenir compte de l'avis motivé adressé par la Commission européenne à la France le 15 juillet 2022 qui avait pointé la non-conformité de la transposition de la directive 2011/92/UE, le formulaire contient un ajout dans la rubrique 6 "Caractéristiques de l’impact potentiel du projet sur l’environnement et la santé humaine au vu des informations disponibles". Désormais, les porteurs de projet devront, pour leur évaluation, utiliser aussi les résultats "disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables".
Eléments de compréhension
Enfin pour aider à la compréhension du projet, le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire doit préciser, dans le formulaire, le document d’urbanisme en vigueur sur la zone d’implantation du projet ainsi que les zonages auxquels le projet est soumis. Il décrit également les mesures prévues pour éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et les conclusions en matière de potentiels impacts résiduels. Cette présentation " peut conduire l’autorité chargée de l’examen au cas par cas à ne pas le soumettre à évaluation environnemental", indique la notice du Cerfa.
