La question de la régularité d’une offre se pose une nouvelle fois devant le Conseil d’Etat. Les faits sont relativement classiques : un candidat à une concession de plage a vu son offre rejetée car déclarée irrégulière par l’autorité délégante. Ce candidat s’est alors tourné vers le juge administratif et l’affaire est arrivée devant la Haute juridiction administrative.
Principe et exceptions
Dans un considérant de principe, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel « le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d'une délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement. »
Les juges du Palais Royal vont ensuite poser deux exceptions : « si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur purement matérielle d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue ».
Pas d’obligation de régularisation
Dans cette affaire, le règlement de la consultation comprenait un article 1er, intitulé " identification du concessionnaire et du sous-traitant ", que les opérateurs économiques candidats à l'attribution du contrat devaient compléter en indiquant leur nom et des informations permettant de les identifier. Le Conseil d’Etat relève qu’aucune de ces informations n'était renseignée dans le document présenté par le requérant. « Or ces informations étaient nécessaires à l'autorité délégante pour s'assurer de l'identité de la personne avec laquelle elle contracterait, et ne peuvent, dès lors, être regardées comme ayant été manifestement inutiles. En outre, l'omission en cause ne saurait être regardée comme une erreur purement matérielle, aucune des informations relatives à l'identité du titulaire de la concession n'ayant été renseignée dans le projet de contrat ».
Autrement dit, l’offre du requérant était bien irrégulière, et comme l’autorité délégante n’a aucune obligation demander la régularisation d’une offre, c’est à bon droit qu’elle l’a écartée.
