Conformément à l’habilitation qui lui a été conférée par la (lire Opé. Immo. n° 61-62, janv.-fév. 2014, p. 10), le gouvernement a élaboré un projet d’ordonnance relative à l’expérimentation d’un certificat de projet soumis à une consultation publique jusqu’au 7 mars 2014.
Pour mémoire, le certificat de projet est un document délivré par le préfet, destiné à cristalliser l’état du droit sur un projet donné. Son expérimentation répond à la volonté de donner une plus grande visibilité aux opérateurs sur les procédures et les règles auxquelles leurs projets vont être soumis.
L’article 1 du projet d’ordonnance précise que sont concernés les projets présentant des enjeux de développement durable et nécessitant la délivrance par le préfet d’au moins une autorisation au titre du Code de l’environnement, du Code forestier ou du Code de l’urbanisme.
À ce stade, et comme l’article 13 de la loi d’habilitation l’y autorise, le gouvernement limite cette expérimentation à quatre régions : l’Aquitaine, la Bretagne, la Champagne-Ardenne et la Franche-Comté. Le champ de l’expérimentation diffère selon les spécificités régionales ; les installations classées pour la protection de l’environnement sont concernées dans les quatre régions, à l’exception, pour la Bretagne, des installations d’élevage, ainsi que les projets d’installations, d’ouvrages ou de travaux destinés à l’accueil d’une ou plusieurs entreprises industrielles, commerciales, agricoles, touristiques ou artisanales. En Franche-Comté, les projets de lotissement pourraient également bénéficier de cette faculté d’expérimenter le certificat de projet (art. 1 du projet d’ordonnance). Facilitant la réalisation de projets et leur pérennité, les dispositions de l’ordonnance devraient s’appliquer à compter du 1 avril 2014, ou, en Bretagne à compter du 1 mai 2014, et jusqu’au 31 janvier 2017 (art. 7 du projet d’ordonnance).
Le projet d’ordonnance précise, par ailleurs, le contenu du certificat de projet. Au vu des informations fournies par le demandeur, le certificat précisera les régimes juridiques auxquels le projet est soumis, les zonages qui lui sont applicables, ainsi que la description des principales étapes de l’instruction et des pièces requises. Le préfet pourra ajouter tout renseignement ou élément qu’il souhaite porter à la connaissance du demandeur, notamment ceux de nature à éviter des difficultés potentielles et à améliorer le projet (art. 2 du projet d’ordonnance). La recherche d’une réalisation optimale du projet est ainsi consacrée.
Une autre spécificité à relever concerne le délai de cristallisation dont bénéficie le titulaire d’un certificat de projet pour certaines des autorisations nécessaires à la mise en œuvre des projets. L’ordonnance précise que les dispositions législatives et règlementaires applicables au projet seront cristallisées pendant une durée de dix-huit mois suivant la date de notification du certificat de projet. La prorogation de ce délai peut être envisagée, sur demande du titulaire du certificat, pour une durée de six mois. Néanmoins, échappent à la cristallisation les dispositions nouvelles résultant d’engagements internationaux et européens, ou celles nécessaires à la sécurité, la salubrité ou la santé publique ainsi que celles qui seraient favorables au porteur de projet (art. 3 du projet d’ordonnance).
Enfin, les mentions, qui ont été de nature à porter préjudice au titulaire, ainsi que les engagements de délais d’instruction portés au certificat de projet engageront la responsabilité des services de l’État (art. 5 du projet d’ordonnance).
Au surplus, fidèle à son caractère expérimental, l’ordonnance prévoit qu’une évaluation de cette expérimentation devra être conduite en vue d’une éventuelle généralisation.
Le gouvernement a également rédigé un projet de décret d’application de l’ordonnance précisant, notamment, la possibilité d’envoi par voie électronique du dossier de demande de certificat, demande qui, dans la logique souhaitée du « guichet unique », pourra également valoir demande d’examen au cas par cas pour l’étude d’impact environnemental.
Projet d’ordonnance relative à l’expérimentation d’un certificat de projet soumis à consultation publique du 13/02/2014 au 07/03/2014, ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
