Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006, le décret n°2010-826 étend l'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP) aux bassins d'emploi de Saint-Claude et de Saint-Nazaire. Un arrêté, également publié au Journal officiel du 22 juillet 2010, précise les communes pouvant bénéficier de ce dispositif.
Le CTP s'applique dans lesdits bassins d'emploi aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er juillet 2010 et avant le 1er décembre 2010.
Il est à noter, que peuvent également bénéficier du contrat de transition professionnelle les personnes ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé à compter du 22 avril 2010.
Ordonnance n° 2006-433 reltive au contrat de transition professionnelle
