La majeure partie de la loi de finances 2021 a franchi sans encombre l'obstacle du Conseil constitutionnel. Répondant à la saisine de plus de soixante députés et d'autant de sénateurs, les Sages ont notamment jugé conforme un article contesté portant sur la réduction des tarifs d'achat d'électricité solaire, estimant que le législateur a voulu mettre fin à des "effets d'aubaine dont bénéficiaient certains producteurs, au détriment du bon usage des deniers publics et des intérêts financiers de l'État, qui supporte les surcoûts incombant aux distributeurs". Cet article 225 permettra ainsi la réduction, pour les contrats conclus entre 2006 et 2010, du tarif d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil par des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques.
Exit le recours libre à la conception-réalisation pour la rénovation énergétique
Le Conseil censure cependant sept "cavaliers budgétaires" de la loi de finances, estimant que leur objet ne relève pas du domaine du budget de l'Etat. Sont concernés notamment l'échange d'informations entre des agents des douanes et ceux du ministère de la Transition écologique pour lutter contre la "déforestation importée" (feu l'article 176), et encore l'extension des possibilités pour les organismes de formation professionnelle (appelés "opérateurs de compétences") de collecter des contributions supplémentaires de la part des entreprises sur une base volontaire (art. 269).
Et, surtout, la dérogation accordée au principe de la séparation entre conception et réalisation des travaux pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. Les Sages rayent ainsi de la loi l'article 243, qui résultait d'un amendement du gouvernement. Il visait à autoriser, jusqu’au 31 décembre 2022, le recours libre à la conception-réalisation pour les marchés publics d’au moins un million d’euros financés par les crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance » et conclus dans le cadre d'opérations de réhabilitation comprenant des travaux visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments.
Ce n'est cependant que sur la place de cette disposition dans la loi de finances que le Conseil constitutionnel se prononce, et pas sur son contenu au fond. Rien n'interdira donc au gouvernement de tenter à nouveau sa chance en glissant cette mesure dans un véhicule législatif plus approprié...
