Qui peut bénéficier du rescrit social ?
Un employeur ou futur employeur de personnel salarié.
Sur quels dispositifs peut porter la question ?
Trois mesures peuvent faire l’objet du rescrit :
l les exonérations de cotisations limitées à une zone : zone franche urbaine (ZFU), zone de revitalisation urbaine (ZRU) et zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
l les contributions patronales dues en matière de retraite supplémentaire, de prévoyance complémentaire et de retraite à prestations définies ;
l les mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels.
Attention : Si un avis de contrôle vous a été notifié, vous ne pouvez plus engager de procédure de rescrit.
Comment formuler sa demande ?
La demande de rescrit doit s’effectuer par écrit et être envoyée à l’organisme avec accusé de réception, ou bien être déposée auprès de l’organisme compétent contre décharge.
Pour être recevable, elle doit comporter des mentions obligatoires :
– nom et adresse de l’employeur ;
– numéro d’immatriculation ;
– indications relatives à la législation au regard de laquelle vous demandez que votre situation soit appréciée ;
– présentation précise et complète de votre situation, de nature à permettre à l’organisme de recouvrement d’apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaisantes.
Quels documents fournir avec sa demande ?
Toute demande de rescrit doit être accompagnée :
– d’un descriptif de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise, sachant que le secteur d’activité, ainsi que le nombre d’établissements de l’entreprise et leur localisation doivent également être précisés ;
– de l’exposé précis et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est sollicitée.
Astuce : Pour être sûr de fournir toutes les informations nécessaires, vous pouvez télécharger des modèles de demande de rescrits thématiques sur www.urssaf.fr
Sous quel délai doit répondre l’Urssaf ?
L’organisme de recouvrement dispose d’un délai de 30 jours pour examiner si le dossier est complet. Ce délai peut être suspendu si des informations complémentaires sont nécessaires. La demande est réputée complète si l’Urssaf ne se manifeste pas dans ce délai.
Passé ce délai de 30 jours, l’Urssaf dispose de quatre mois pour instruire la demande et notifier sa décision. Ce délai court à compter du jour où le dossier est complet.
La décision notifiée doit être motivée et signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire.
Elle est opposable pour l’avenir à l’organisme qui l’a prononcée, tant que la législation ou la situation décrite dans la demande n’ont pas été modifiées.
L’absence de décision, à l’issue de ce délai de quatre mois, interdit à l’organisme de recouvrement tout redressement de cotisations fondé sur le point de législation faisant l’objet de la demande.
La décision de l’organisme est-elle susceptible de recours ?
Oui. Il existe deux voies de recours :
l le recours contre une décision explicite. Vous pouvez contester une décision initiale, dans les deux mois suivant sa réception, en saisissant la Commission de recours amiable (CRA) ;
l le recours en cas de modification d’une décision pour l’avenir. Lorsque l’organisme de recouvrement modifie pour l’avenir sa décision initiale, vous pouvez, dans les 30 jours suivant la nouvelle décision explicite que vous entendez contester, solliciter l’arbitrage de l’Acoss, qui accuse alors réception de votre demande. Votre saisine est réputée complète dans les 30 jours en l’absence de demande supplémentaire. Dans les 40 jours qui suivent, l’Acoss transmet sa décision à votre Urssaf et vous en informe. L’Urssaf vous notifie cette réponse par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans le mois qui suit ce délai de 40 jours.
