Alors que certains sonnaient le glas du diagnostic de performance énergétique (DPE), la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 en conforte l’existence : elle clarifie et élargit son champ d’application et, en dépit des imperfections de la mesure de la performance énergétique, elle fait du DPE un outil de sensibilisation de premier ordre. Le point en 6 questions.
La loi Grenelle 2 modifie-t-elle le contenu du DPE ?
Cette loi ne modifie ni n’annonce de modification du contenu du diagnostic de performance énergétique. Selon l’article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le DPE demeure un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et le classe suivant une étiquette de A à G. On ne saurait cependant déduire du silence de la loi le caractère immuable du DPE : rien n’interdit aux textes d’application à venir de modifier le DPE dont le contenu avait été initialement défini par les textes d’application de la loi qui l’instaurait… Cette possibilité est d’ailleurs sérieusement envisagée.
Quand réaliser un DPE ?
À compter du 1er janvier 2011, un DPE est tenu à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire. Il doit donc être réalisé par le propriétaire dès la décision de mise en vente ou de mise en location (art. L. 134-3 du CCH). Le principe d’une mise à disposition précoce du DPE était déjà prévu, mais le candidat devait en faire la demande. Ce principe se trouve aujourd’hui élargi : le DPE doit être disponible, qu’il s’agisse d’un projet de vente ou de location, sans que le candidat ait à en faire expressément la demande. Le DPE devient ainsi un outil de la décision d’acheter ou de louer. Les mesures de publicité détaillées ci-après assureront l’effectivité de cette disposition.
Faut-il réaliser un DPE en l’absence de projet de vente ou de location ?
Oui, dans deux hypothèses.
Tout d’abord et c’est le plus notable, un DPE devra désormais être réalisé dans les copropriétés de moins de cinquante lots, dont le dépôt de la demande de permis de construire est antérieur au 1er juin 2001, lorsqu’elles sont dotées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement (art. L. 134-4-1 du CCH). Les copropriétés disposent, pour y procéder, de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Par ailleurs, un DPE adapté aux bâtiments neufs doit toujours être réalisé par le maître d’ouvrage lors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment (art. L. 134-2 du CCH), et au plus tard à la réception de l’immeuble.
Faut-il systématiquement annexer un DPE à un contrat de location ?
La réponse est positive : si le principe n’est pas nouveau, la loi Grenelle 2 lève une ambiguïté introduite par la loi instituant le DPE qui renvoyait maladroitement à la loi du 6 juillet 1989 (propre aux baux d’habitation) pour en préciser les modalités de communication. À ceux qui en doutaient, tous les contrats de location, quel que soit leur régime juridique et donc y compris les baux commerciaux, doivent comporter un DPE en annexe. Seules exceptions : les locations saisonnières, les baux ruraux et les bâtiments énumérés à l’article R. 134-1 du CCH. Cette disposition est d’application immédiate.
Quelle est la portée d’un DPE ?
Le DPE demeure informatif : son contenu ne peut être opposé au vendeur ou au bailleur. Ce principe demeure malgré un amendement en sens contraire, finalement écarté par la commission mixte paritaire. L’objectif de sensibilisation, et non d’exactitude scientifique, assigné au DPE, commandait d’en maintenir la valeur simplement informative. Cependant le contenu du DPE engage son auteur et en l’absence de DPE, la mise en jeu de la responsabilité du vendeur ou du bailleur pourrait être envisagée, on ne peut par suite affirmer que le DPE n’emporte pas de sanction.
Quelle publicité est donnée aux résultats d’un DPE ?
À compter du 1er janvier 2011, les annonces de mise en vente ou location, sans distinguer selon leur support (papier, Internet, ...) doivent faire apparaître le classement du bien au regard de sa performance énergétique. La loi Grenelle 2 généralise ainsi un objectif que certains professionnels de l’intermédiation s’étaient conventionnellement fixé. En l’absence d’un tel affichage, une fois encore la responsabilité civile, voire pénale, du propriétaire et du professionnel qui prête son concours à la vente pourrait être engagée.Par ailleurs, les personnes qui réalisent un DPE doivent le transmettre à des fins d’études statistiques à l’Ademe (art. L. 134-4-2 du CCH). L’objectif est de mieux appréhender les performances énergétiques du parc français.
Ce qui change
Les annonces de mise en vente ou location doivent faire apparaître le classement du bien au regard de sa performance énergétique (à compter du 1er janvier 2011).
Le DPE est mis à disposition des candidats dès la mise en location ou en vente de tout ou partie d’un immeuble bâti (à partir du 1er janvier 2011).
Plus de doute : un DPE doit être annexé à tout contrat de location, quel que soit son régime juridique, à l’exception des locations saisonnières et des baux ruraux.
Un DPE doit être réalisé (entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016) dans les copropriétés de moins de 50 lots dont le dépôt de la demande de permis de construire est antérieur au 1er juin 2001, lorsqu’elles sont dotées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
L’Ademe centralise à des fins statistiques, accessibles aux collectivités locales concernées, tous les DPE réalisés sur le territoire.
