Adopté lors du conseil des ministres du 20 août, le projet de loi portant diverses mesures urgentes à caractère fiscal et financier (MUFF) met en oeuvre les décisions relatives à la majoration de l'impôt sur les sociétés et à la suppression de la taxation réduite des plus-values à long terme, annoncées à la suite de l'audit sur les finances publiques (« Le Moniteur » du 25 juillet, p. 13). Ces deux mesures, qui seront examinées au Parlement à partir du 15 septembre, devraient rapporter à l'Etat 22 milliards de francs cette année et 18 milliards en 1998.
Les modalités concrètes de ces dispositions sont les suivantes :
Majoration de l'impôt sur les sociétés (IS).
Une « contribution temporaire » de 15 % est instituée sur l'impôt sur les sociétés. Elle s'ajoute à celle de 10 % décidée en 1995 et porte à 41,6 % le taux de l'IS en 1997 et en 1998. En 1999, cette majoration sera réduite à 10 %. Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs sont exonérées de cette contribution, « dès lors qu'elles n'ont pas la qualité de société-mère d'un groupe fiscalement intégré et sont détenues à plus de 75 % par des personnes physiques ». Bercy estime qu'environ 625 000 des 650 000 entreprises assujetties à l'IS seraient exonérées.
Suppression de la taxation réduite des plus-values à long terme des sociétés. Les plus-values de cessions de titres de participation et de parts de société de capital-risque resteront toutefois soumises au taux réduit de 19 %. En outre, le projet prévoit, « dans un souci de soutien à l'effort de recherche-développement des entreprises », que les résultats de concessions de brevets ou de droits de propriété industrielle demeureront soumis au taux réduit de l'IS.
Modalités de paiement : les sociétés assujetties à l'IS devront verser dès le 15 décembre un acompte sur les plus-values, que celles-ci soient devenues imposables au taux normal ou restent taxées à taux réduit, et ce, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 1997. Cet acompte sera calculé dans un premier temps d'après les plus-values de même nature imposées au titre de 1996.
Par ailleurs, le projet de loi comporte plusieurs dispositions d'ordre financier :
application de la réforme comptable d'EDF décidée par le contrat Etat/Entreprise du 8 avril dernier rendant l'entreprise publique propriétaire des ouvrages de transport d'électricité du réseau d'alimentation générale ;
prorogation, jusqu'au 31 décembre prochain, de la possibilité pour les collectivités locales de contracter des emprunts sur ressources CODEVI pour financer des investissements destinés à accompagner le développement ou l'implantation des PME ;
conditions d'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Banque du développement des PME (notamment : représentation des salariés au conseil de surveillance).
