Six représentants pour le Medef, trois pour la CGPME, et un seul pour l’UPA. C’est la répartition des sièges au sein du conseil d’administration des comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation professionnelle (Coparef) que prévoit un décret du 31 octobre. Un texte publié sous l’impulsion de la loi du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle.
Le rôle des Coparef : mettre en oeuvre les politiques fixées par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. L’instance établit en outre, après concertation avec les représentants régionaux des organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, les listes des formations éligibles au compte personnel de formation.
Le décret fixe ainsi la répartition des sièges au sein de l’instance, dans l'attente de la première mesure de la représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel, qui interviendra en 2017. Patrick Liébus, président de la Capeb, pointe une répartition injuste du nombre des représentants du collège "employeurs". « Ce texte place le Medef dans une situation d’hégémonie dans des instances qui sont amenées à jouer un rôle déterminant en matière de formation professionnelle ! Cette répartition n’est pas représentative du nombre d’entreprises et de salariés qui relèvent de l’UPA.»
L’organisation patronale avait d’ailleurs attaqué devant le Conseil d’Etat, fin août, un décret du 22 août, qui fixe quant à lui la composition du Copanef (1), l’instance de gouvernance paritaire nationale sur l'emploi et la formation professionnelle (lire notre article). L’UPA, soutenue par la Capeb dans cette action, faisait notamment valoir, afin d’en obtenir la suspension d’exécution, une atteinte à ses intérêts l’empêchant de participer de manière effective aux missions du comité. Mais la Haute juridiction administrative a rejeté cette requête le 5 septembre dernier.
Reste à attendre la mesure de la représentativité patronale. Patrick Liébus reste ainsi confiant : « Nous serons attentifs aux décisions qui seront prises dans ces instances avant de pouvoir enfin démontrer notre représentativité ! »
