ENTREPRENEUR
Titulaire d'un marché privé de travaux, puis-je réclamer au maître d'ouvrage qu'il me fournisse une garantie de paiement ?
Vous êtes en droit de l'exiger, en effet, dès lors que votre marché répond aux conditions de mise en oeuvre de l'article 1799-1 du Code civil. Précisons tout d'abord que cette disposition ne s'applique pas à certains types de marchés, à savoir ceux conclus par un organisme HLM ou par une société d'économie mixte pour des logements à usage locatif aidés par l'Etat.
Aux termes de l'article 1799-1, le maître d'ouvrage doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un certain montant, fixé par décret du 30 juillet 1999 à 12 000 euros hors taxes. Cette garantie peut être exigée à tout moment, précise la jurisprudence, c'est-à-dire dès la signature du contrat, en cours d'exécution et tant que le maître d'ouvrage demeure redevable envers l'entrepreneur de tout ou partie des sommes, et ce y compris après réception de l'ouvrage. (Vous vous reporterez par exemple à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, 4 juillet 1996, « SCI Club Royal Aquitaine c. SA Sofibat »).
La garantie de paiement doit être fournie selon les modalités prévues par l'article 1799-1. Il faut distinguer deux cas. Si le maître d'ouvrage recourt à un crédit spécifique destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l'entrepreneur, la garantie prend la forme d'un versement direct des sommes par l'établissement de crédit à l'entrepreneur. En l'absence d'un tel crédit, le maître d'ouvrage (exception faite de celui qui agit pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins non professionnels) doit souscrire un cautionnement solidaire ou tout autre garantie résultant d'une stipulation particulière.
Ces règles présentent un caractère d'ordre public et doivent donc impérativement être respectées par les parties.
