Lors de l'examen du projet de loi dit Grenelle 2 par les 7 sénateurs et les 7 députés formant la commission mixte paritaire (CMP), le 16 juin, le principe d'expérimentation du péage urbain dans les villes de plus de 300 000 habitants avait été réintroduit et, la notion de « compatibilité » des infrastructures linéaires avec les trames verte et bleue ainsi que l'exonération d'impôt sur les produits provenant de la vente d'électricité photovoltaïque retirées.
Lundi 28 juin, les sénateurs ont voté le texte proposé par la CMP, , et par la même occasion ont approuvé définitivement le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle 2. Le vote s'est déroulé dans un hémicycle quasi-vide. Le "Groupe Socialiste" et le "Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche" ont voté contre.
Amendements de la CMP sur le titre "Bâtiments et urbanisme"
La CMP avait aussi largement amendé le titre Ier du projet de loi portant sur les bâtiments et l'urbanisme. Ces amendements n'ont pas été remis en cause.
Sur l'article premier - Réglementation thermique des bâtiments et élargissement du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Un amendement supprime l'obligation de mettre à disposition le dossier de diagnostic technique dès la mise en vente et retire le caractère « opposable au vendeur » du DPE.
Pour le défenseur de l'amendement, le sénateur Dominique Braye, « le DPE ne donne qu'une estimation standardisée de la consommation d'énergie du logement, qui ne peut être garantie à l'acheteur. Son opposabilité serait une importante source de contentieux, à l'issue incertaine. »
Actuellement, dans le droit existant, le dossier de diagnostic technique d'un immeuble bâti doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Sur l'article 3 bis AAA - Annexe environnementale aux baux portant sur des locaux à usage de bureaux ou de commerces de plus de 2000 m²
L'obligation de prévoir une annexe environnementale aux baux portant sur des locaux à usage de bureaux ou de commerces de plus de 2000 m² est remplacée par une simple communication d'informations. Pour le défenseur de l'amendement, le député Michel Piron, il a pour but « de ne pas faire peser une obligation disproportionnée sur les petits commerçants qui y exercent leur activité. »
Sur l'article 10 - Réforme des plans locaux d'urbanisme
Un amendement défendu par le député Michel Piron « prévoit les dispositions transitoires applicables aux PLU, aux PLH et aux PDU approuvés qui ne couvrent qu'une partie du périmètre d'un EPCI compétent pour élaborer ces documents. Il prévoit que ces PLU, PLH et PDU demeurent applicables jusqu'à l'approbation du PLU intercommunal. Pendant un délai de trois ans, ces documents peuvent évoluer par application des procédures prévues par le code de l'urbanisme, (modifications, révision, déclaration de projet, modification, ...). »
Sur l'article 13 ter - Extension du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle
Un autre amendement défendu par le député Michel Piron vise à « éviter que l'extension du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle ne soit rendue sans objet par la création d'une opération d'intérêt national (OIN) limitrophe. »
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