Habitat dégradé
Bail à réhabilitation. Un décret fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, concernant le bail à réhabilitation.
Cette expérimentation qui durera cinq ans permet « au représentant de l'Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation puissent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés ».
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Energie
CEE. Un arrêté supprime les fiches d'opérations standardisées suivantes à compter du 1er août 2025 : BAR-TH-160 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire », BAT-EQ-133 « Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) », BAT-TH-104 « Robinet thermostatique», BAT-TH-146 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire», BAT-TH-155 « Isolation de points singuliers d’un réseau », IND-BA-112 « Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante », IND-UT-117 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid », IND-UT-121 «Isolation de points singuliers d’un réseau », IND-UT-136 « Systèmes moto-régulés » et RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur ».
Il modifie les fiches d'opérations standardisées suivantes :
- BAR-SE-108 « Désembouage d'un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine »,
- BAR-TH-141 « Climatiseur performant (France d'outre-mer) »,
- BAR-TH-161 « Isolation de points singuliers d'un réseau »,
- BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED »,
- BAT-TH-142 « Système de déstratification d'air (France métropolitaine) »,
- IND-BA-110 « Système de déstratification d'air (France métropolitaine) ».
« Il crée les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées IND-BA-110 et BAT-TH-142 et met en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour ces fiches », indique la notice du texte. Il est pris en application des articles L. 221-9,R. 221-14, R. 221-16 et R. 221-31 du Code de l'énergie. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Les suppressions et révisions de fiches d'opérations standardisées sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er août 2025. Les contrôles sur les fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110 sont applicables aux opérations engagées à compter de cette même date.
Electrification rurale. Un arrêté fixe, pour 2025, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. Elle s’élève à 0,117 249 centime d'euro/kwh pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants, et à 0,023 447 centime d'euro/kWh pour les autres communes.
Nomination
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Camille Zvenigorodsky, architecte urbaniste générale de l'Etat, est nommée sous directrice des projets monde à la direction des immeubles et de la logistique au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
