Bâtiment détruit : la prescription de dix ans pour reconstruire à l'identique court à compter de la loi du 12 mai 2009.
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Déclaration préalable : l’absence de notification de la servitude de passage n’empêche pas son opposabilité.
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Permis de démolir : le syndic de copropriété ne peut déposer une demande de permis si certains copropriétaires ont été habilités à cet effet.
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