Déclaration de travaux : l'administration peut s'opposer à la déclaration si celle-ci présente un caractère frauduleux
L'administration peut-elle s'opposer à une déclaration de travaux si elle a la certitude que celle-ci est fondée sur une démarche frauduleuse ?
Projet d'intérêt général : un PIG n'a pas à être compatible avec les plans de prévention de gestion des déchets
La reconnaissance d'un projet d'intérêt général n'est-elle possible que s'il existe un plan de prévention et de gestion des déchets dans la zone considérée ?
Constructibilité : la modification illégale du POS engage la responsabilité de la commune
La responsabilité de la commune est-elle, en l'espèce, engagée ?
