Une commune a lancé une procédure de mise en concurrence pour renouveler un contrat de délégation de service public (DSP) portant sur l'exploitation de son casino. Un candidat évincé a contesté la décision d'attribution, estimant que le principe d'égalité entre les candidats n'avait pas été respecté s'agissant de la définition du programme d'investissements à réaliser.
Question
La collectivité doit-elle détailler le programme des investissements à réaliser ?
Réponse
Non. L'autorité concédante doit apporter au candidat à l'attribution d'une concession une information suffisante sur la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Il lui appartient ainsi d'indiquer les caractéristiques essentielles de la concession et la nature et le type des investissements attendus ainsi que les critères de sélection des offres. Si le concédant peut détailler les investissements à réaliser, il n'est pas tenu de le faire à peine d'irrégularité de la procédure.
Les candidats sont ainsi libres de définir eux-mêmes le programme d'investissements sous réserve que l'autorité concédante ait donné des éléments d'information suffisants sur la nécessité de prévoir des investissements, sur leur nature, leur consistance et le rôle qu'ils auront parmi les critères de sélection des offres.
