Lors du conseil des ministres du mercredi 19 septembre, la ministre de l'écologie Delphine Batho a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020). Une ratification qui devrait permettre de mettre en conformité le droit français avec une directive européenne datant de 2009.
Cette directive du 23 avril 2009 modifie le fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission de GES sur la troisième période d'échanges (2013-2020). Le système ne reposera plus sur une allocation gratuite mais sur la mise aux enchères des quotas d'émission de GES. Autrement dit, l'Etat, via la caisse des dépôts, vendra aux entreprises les quotas CO2 qui leurs sont attribués.
La transposition de cette directive devra être effectuée au plus tard le 31 décembre 2012, pour une application de la mise aux enchères en 2013.
Delphine Batho a également reprécisé que le produit de la mise aux enchères des quotas détenus jusqu'ici par l'Etat français (ce qui pourrait représenter 600 millions d'euros) viendra financer le plan de rénovation thermique annoncé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers.
