CCAG
Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux
Article 3.11
Les pièces constitutives du marché comprennent :
- l'acte d'engagement ;
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), contenant la description des ouvrages et les spécifications techniques ;
- lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles, les documents tels que plans, notes de calcul, cahier des sondages, dossier géotechnique ;
- à moins que le marché ne prévoie le règlement de la totalité des prestations par un prix forfaitaire unique, l'état des prix forfaitaires, le bordereau des prix unitaires ou la série de prix qui en tient lieu ;
- sous réserve de la même exception, le détail estimatif ;
- lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles, les décompositions de prix forfaitaires et les sous-détails de prix unitaires ;
- le ou les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux prestations faisant l'objet du marché ;
- le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux.
Ces documents techniques ont-ils une valeur contractuelle ?
Ils fournissent aux candidats des informations utiles concernant, par exemple, les données géologiques des terrains, les situations de câbles ou d'ouvrages souterrains, etc. En principe, leur communication aux entreprises est facultative. Par ailleurs, s'ils sont fournis à l'appui du dossier de consultation, ils ne sont pas, pour autant, des pièces constitutives du marché. Ils ne deviennent, en principe, contractuels que s'ils sont signés par les parties, ou mentionnés comme tels (en étant visés dans l'acte d'engagement, ou tout document signé des deux parties).
Quelles sont les pièces générales contractuellement applicables à un marché particulier ?
Les documents généraux applicables aux marchés ont été élaborés indépendamment des parties. Ici encore, les cahiers des clauses générales sont de deux sortes : les CCAG contiennent un ensemble de dispositions ayant vocation à régir une catégorie particulière de marchés. Il en existe principalement quatre : un pour les travaux, un pour les fournitures et les services, un pour les prestations intellectuelles, un pour les marchés industriels. Ils sont approuvés par décret (du 21 janvier 1976 pour le CCAG « travaux »). Les CCTG regroupent les dispositions techniques applicables à un corps de prestations de même nature.
Bien que facultatifs, ils constituent un guide cohérent, repère pour maîtres d'ouvrage et entreprises. Il est possible de les modifier avant la conclusion du marché.
Quelle est la pièce maîtresse des documents contractuels ?
L'acte d'engagement contient les principales données administratives et financières de l'offre faite par le candidat et dont l'acceptation par le maître d'ouvrage est matérialisée par sa signature.
Il s'agit de la première pièce contractuelle dans l'ordre de priorité des documents constitutifs du marché. Autrement dit, en cas de difficulté résultant de contradictions entre différentes pièces, les indications qui y figurent s'appliquent en principe. Il est important de noter que si l'acte d'engagement, revêtu de la signature des deux parties, fait référence à l'ensemble des documents contractuels, leur paraphe et signature ne sont pas imposés à peine de nullité.
Quel est le contenu des cahiers particuliers des marchés ?
Ils sont, en principe, élaborés par la personne publique qui passe le marché, dans le respect du principe d'égalité des candidats, de manière à n'en favoriser aucun en particulier. Leur contenu doit être aussi complet que possible, compte tenu de leur objectif, qui est de donner aux candidats une vue complète de l'opération.
Il en existe, en principe, deux sortes. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) énonce, en complément (ou en dérogation) du cahier des clauses administratives générales, les dispositions administratives applicables au marché concerné. Le cahier des techniques particulières (CCTP) contient, quant à lui, la description des ouvrages et des matériaux à utiliser, les règles d'exécution ou de calcul applicables.
Il est conseillé d'adapter ces documents pour chaque marché, pour éviter d'avoir à appliquer certaines clauses inadaptées, voire contradictoires.
Quelles sont les pièces financières constitutives du marché ?
Le CCAG énumère les différentes pièces en fonction de la nature du prix et des modalités de règlement du marché.
Dans les marchés autres que ceux prévoyant un prix global et forfaitaire, ont valeur contractuelle, en principe, l'état des prix forfaitaires, le bordereau des prix unitaires (fixant les prix unitaires en fonction des prestations demandées), le détail estimatif (indiquant les quantités prévisionnelles).
En revanche, les sous-détails de prix unitaires et les décompositions de prix forfaitaires ne sont contractuels que s'ils sont expressément mentionnés comme tels dans le CCAP.
DEFINITION
Les pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché
Les pièces constitutives énumérées par l'article 3-11 du CCAG « travaux » sont intégrées dans le marché dès avant sa signature. D'autres documents peuvent acquérir une valeur contractuelle après sa conclusion, à condition d'être signés par la personne responsable du marché et par l'entrepreneur. Il s'agit, par exemple, et le cas échéant, des avenants modifiant le contrat initial (mentionnés à l'article 3.2 du CCAG) ; de l'avenant ou de l'acte spécial de sous-traitance ; des états supplémentaires de prix forfaitaires et bordereaux de prix unitaires, en cas de prix nouveaux devenus définitifs.
Les indispensables
Pour tout savoir sur le CCAG «travaux» : «Pratique des marchés de travaux (le CCAG par mots clés)», par P. Boudrand et B.-M. Bloch, Editions Le Moniteur, 275 pages, 295 francs TTC.
Pour conclure des marchés publics de travaux : «Marchés publics de travaux, droits et obligations des signataires», par D. Chabanol et J.-P. Jouguelet, Editions Le Moniteur, 466 pages, 420 francs TTC.
