La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du 13 novembre. Ce texte vise notamment à introduire le principe de l’accord tacite après deux mois de silence gardé par l’administration. Cette mesure, jusque-là une exception, deviendra d’ici un an (pour les actes pris par l’Etat) ou deux (pour ceux des collectivités territoriales) le droit commun.
Pour consulter la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, cliquez ici.
Pour consulter notre article, sur le même sujet, « la loi «silence vaut acceptation» votée: et si cela ne changeait rien ? », cliquez ici
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