Ce guide s’adresse aux élus, aux agents publics d’une collectivité ou de l’Etat, aux partenaires de l’action publique locale, ainsi qu’aux citoyens. Ce document apporte des réponses concrètes aux questions que les praticiens se posent et tend à les familiariser à ces nouveaux outils.
Le guide effectue une présentation générale de la loi en explicitant les nouveautés introduites par le texte, notamment la création de la fonction de conseiller territorial, la métropole et le pôle métropolitain, les communes nouvelles, les règles de regroupements des départements et des régions, la clarification des compétences et des financements.
Il présente ensuite sous forme de fiches didactiques les dispositions relatives aux structures territoriales, à l’intercommunalité, aux pouvoirs de police spéciale du maire transférés aux présidents d'intercommunalité, à la mutualisation des services et à la rationalisation des compétences.
Interdiction des financements croisés
A compter du 1er janvier 2015, entrera en vigueur un principe de non cumul de subventions apportées par le département et la région, sauf en cas d’adoption d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Une telle disposition permettra de réduire les logiques de guichet auxquelles se heurtent les maîtres d’ouvrage et les obligera également à présenter au département ou à la région des projets mobilisateurs susceptibles d’obtenir un financement significatif compensant la part qu’aurait pu apporter l’autre catégorie de collectivité éventuellement sollicitée. Dans le même temps, cela permettra à la région et au département de mieux cibler leurs interventions financières, dans le cadre du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Des dérogations sont néanmoins prévues à ce principe de non cumul.
A noter : un glossaire est présent à la fin du guide.
Il présente ensuite sous forme de fiches didactiques les dispositions relatives aux structures territoriales, à l’intercommunalité, aux pouvoirs de police spéciale du maire transférés aux présidents d'intercommunalité, à la mutualisation des services et à la rationalisation des compétences.
A noter : un glossaire est présent à la fin du guide.
